Arrêt Mazurek

Ministres, environ vingt par an, à destination des Etats membres. À ces recommandations, le Comité des Ministres ajoute des résolutions, cela peut concerner le fonctionnement de l’organisation même, elles sont particulièrement utile pour l’exécution des arrêt au sein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Il y a également des déclarations qui sont souvent faite pour faire face à des situations politiques inquiétante, leur Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !17 Mme Vial Organisations européennes

une hiérarchie. Hors depuis un arrêt de principe rendu le 2 janvier 1929 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Cour de Cassation a posé le principe d’absence de hiérarchie entre parents de même rang. De ce principe résulte une règle, « l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur d’aliment qui va exécution l’obligation alimentaire est tenu par une obligation conjointe ou une obligation solidaire ? La jurisprudence a admis dans un arrêt de principe du 27 novembre 1987

sur le droit de la famille a été considérable. La Cour a élaboré une jurisprudence très innovante sur le fondement de ce texte ; l'article 8 est l'un des moteurs de la transmission du droit de la famille. LA CEDH sanctionne la France dans l'arrêt Mazurek rendu le 2 février 2000 en raison de sa loi discriminant l'enfant adultérain quant à sa vocation successorale. Le 3 décembre 2001, le législateur français modifiait sa loi : désormais, il garantit l'égalité successorale des enfants. Sur l'accouchement

constitutionnalité d'une loi. Par cette voie de l'exception le juge est saisi de questions de société qui sont souvent très conflictuelles ; et ses décisions lui permettent d'influencer la société politique. C'est en particulier le cas de la Cour suprême dont les arrêts jalonnent l'histoire des Etats-Unis et affectent la vie des citoyens : ses décisions relatives aux relations entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés, aux droits civiques, à la séparation des Eglises et de l'Etat ont relancé sans cesse le débat sur

«  l’obligation pour cause illicite ne peut avoir aucun effet  » et l’article 1133 précise que «  la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi quand elle est contraire aux bonne mœurs ou à l’ordre public ». La jurisprudence, dans un arrêt du 25 janvier 2000 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la Cour de cassation a reconnu la validité de la donation faite à la concubine adultère en jugeant que «  n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité

judiciaire ( Cassation 1ère chambre civile arrêt du 28 novembre 1984 ). La cour de cassation précise que l'administration ne peut pas invoquer une situation fiscale de l'administré pour décider une rétention du passport. Pour le CE, le droit au passport est une garantie indispensable à l'exercice de la liberté d'aller et de venir. Dès lors, le CE exerce un contrôle normal sur les décisions par lesquelles l'administration refuse un passport ( CE arrêt du 3 mars 2003 Bossa ). Le CE considère comme

revendications des transsexuels se sont orientées vers une demande de changement d’état civil : changement de nom et de sexe.La position de la jurisprudence française : Pendant dix-sept ans la Cour de Cassation a répondu par la négative à ces questions. Quatre arrêts du 21 mai 1990 : affirmation du fait que le transsexualisme ne peut être considéré juridiquement comme un véritable changement de sexe, même lorsqu’il est médicalement reconnu. Malgré cette formulation, avait été autorisé le changement de prénom,

aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur l’utilité d’un régime conventionnel : en effet, il

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales.  Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de