Arrêt Mazurek

l’application d’une loi. Le règlement comprend toutes les décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Il y a différents types de règlement : Les décrets (Premier ministre, CE). Les arrêtés (ministres). Seuls les décrets intéressent le droit privé contrairement aux arrêtés. Les circulaires : textes par lesquels l’administration dit de quelle manière un décret doit être compris. En principe, ils n’ont aucune valeur juridique. Les juridictions administratives leur reconnaissent

de travail : Clauses typiquement imposées aux femmes >>auparavant,ex :hôtesses des l’air n’ont pas droit à une grossesse car empêche vie familiale Arrêt de cour d’appel de Paris énonce que ce type de clause est illicite car elles portent atteinte au drt public et on ne peut appliquer ces clauses qu’en cas de force majeur ou raison impérieuse. Arrêt de ch. soc. De cour de cass. Du 7 février 1968 confirme clause dans le cas d’une assistante sociale rurale Chapitre 1 Conditions de fond du mariage

international) et l'article 88. Mais le fait que le droit européen passe par la Constitution signifie aussi que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes. L’arrêt Arcelor (2007) du CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont

mari et femme”, ce qui est compliqué quand on est du même sexe. A part ça pas de prohibition expresse. Certains autres auteurs se sont donc référés aux auteurs: Portalis, en 1804 parlait de société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable

droit international. Cela na pas toujours été le cas; en effet la question de la reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations juridiques internationales a été tranché de façon prétorienne par la cour internationale de justice dans un arrêt consultatif du 11 avril 1949 à propos de l’affaire de la réparation des dommages subis par certaines personnes au service des nations unies. C’est à l’occasion de cette affaire que la cour internationale de justice (organe judiciaire principal des

quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit

concubins en matière de baux d’habitation. Ces lois reconnaissent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur du concubin. La loi emploie une expression plus large : elle parle de toutes personnes en charge ; y compris les concubins. Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 17 décembre 1997, la CCASS a refusé ce droit au maintien dans les lieux aux concubins homosexuels. En effet, puisqu’il n’y avait pas de disposition légale précise, la CCASS avait raisonné par analogie avec le mariage

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." · la Convention internationale des d de l'enfant (CIDE) qui a été adoptée dans le cadre de l'ONU en 1989, directement applicable en France depuis deux arrêts de la cour de cassation du 18 mai et 14 juin 2005. La famille est considérée comme "l'unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier les enfants." Cette convention reconnait

règlementaire ». | La compétence de droit commun revient désormais au gouvernement. Le Parlement n’a plus de compétence illimitée. L’Ensemble des actes du pouvoir exécutif sont : * Les décrets (de la compétence du premier ministre). * Les arrêtés (de compétence d’un ministre seul, d’un préfet, d’un maire). * Les circulaires sont des textes par lesquels l’administration donne son interprétation de la règle de droit. *Pour les juges administratifs la circulaire a la valeur d’un règlement

successoral sans aucune distinction entre enfant adultérin et légitime. Le législateur avec plus un but destructeur que libéralisateur ou égalitaire, il souhaitait briser la famille qui s’interposait entre l’état et le citoyen. Bonaparte a souhaité arrêter la révolution et stabiliser la famille. La famille doit donc être protéger et structuré. Le code Napoléon, qui est un code de transaction, va donc retenir plus de l’ancien droit que du droit révolutionnaire, mais il conserve la laïcisation du mariage