Arrêt Mestres Et Fages

l’exploitation du dictionnaire, ainsi qu’une expertise afin que soit déterminé le montant des rémunérations dont elle avait été privée. La solution de 1ère instance est inconnue. Un appel a été interjeté. - La Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 janvier 2000. Elle a fait droit aux demandes de Mme Kannas. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence - Thèse de la Cour d’appel : Selon la Cour d’appel, le consentement de Mme Kannas a été vicié

: – l’existence de relations d’affaires antérieures ; – les usages de la profession ; – l’offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire. Toutefois, la première Chambre civile a ouvert le champ des possibilités en la matière par un arrêt du 24 mai 2005, dans lequel elle a posé le principe selon lequel « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » (Civ. 1re

de plein droit. De cette exigence d'invocation, certaines décisions ont cru pouvoir déduire qu'il était nécessaire que la demande de compensation soit faite avant l'expiration du délai de prescription courant contre les dettes compensables. Mais un arrêt plus récent vient d'opter pour une solution contraire, en affirmant que, dès lors que des dettes réciproques, remplissant les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité, se sont éteintes à concurrence de leur quotité respective à l'instant

réponse de Denis MAZEAUD, « Réforme du droit des contrats : haro en Hérault sur le projet », D. 2008.2675. 6 Voir, par exemple : Philippe LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 7e éd., Paris, Dalloz, 2008 no 3694-1 s ; Bertrand FAGES, Le comportement du contractant, Aix- en-Provence, P.U.A.M., 1997. Book_RJT45-1.indb 92 11-03-25 11:49La bonne foi contractuelle en droit français à la lumière du droit 93 tel ou tel aspect de la bonne foi ou de telle ou telle sanction contractuelle7

façon constante et régulière, sans même parfois y prêter attention. La place prépondérante de ce type de convention lui accorde un rôle central en droit commun et a pour conséquence de développer un contentieux important en la matière. Dans notre arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 24 Février 2006, il est avant tout question de la promesse unilatéral de vente et plus particulièrement de son caractère unilatéral, qui suscite débat. Dans les faits, la commune de Luçon (en

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Exécution forcée en nature : faculté du créancier et pouvoir du Juge du fond. - L’existence, la justification, le domaine et la portée du principe de l’exécution

2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll. « Objectif droit », 1999. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007. B. Fages (dir.), Droit des contrats, éd. Lamy. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t.1, L'acte juridique, Sirey 2006, t. 2, Le fait juridique, par J.-L. Aubert et E. Savaux, 2005, par J. Flour, J.-L. Auber, Y. Flour

Cours de Monsieur Antoine GOUËZEL PREMIÈRE SEANCE Thème : L’exécution forcée Bibliographie générale sélective :  Indispensable : -  Ouvrages à jour : -  A. BÉNABENT, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 13ème éd., 2012. B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport d'obligation, Sirey Université, 7ème éd., 2011. J. FRANÇOIS, Les obligations - Régime général, Economica, 2ème éd., 2011. P. MALAURIE, L

une pernicieuse délégation à la doctrine de l'explicitation du sens des arrêts et des raisons qui les fondent. Le couple fonctionne tout aussi efficacement pour laisser accroire l'idée fausse que, puisque la Cour de cassation ne juge qu'en droit, il n'y a point de droit hors la Cour de cassation. La disponibilité considérablement accrue des décisions du fond n'a rien changé à la prédilection des commentateurs pour les arrêts P+B+R+I, au détriment d'une analyse globale de la jurisprudence accessible

606, J. Mestre ; D. 1994, somm. comm. 231, obs. G. PAISANT ; Rép. Defrénois 1994, art. 35845, p. 793, n° 60, obs. Ph. DELEBECQUE. Document 5 : Civ. 3ème, 22 novembre 1995, Bull. Civ., III, n° 243 ; CCC 1996, n° 19, obs. L. Leveneur ; D. 1996, p. 604, note Ph. Malaurie ; D. 1996, Somm. p. 330, obs. D. Mazeaud ; RTDCiv. 1997, 128, obs. J. Mestre). Document 6 : Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bull. Civ., I, n° 257 ; Defrénois 2002, p. 251, obs. R. Libchaber ; RTDCiv. 2002, p. 97, obs. J. Mestre et B.