Arrêt Mme B Et Autres

la communication. Suite à cela, Mme Borvo, sénatrice, ainsi que d’autres sénateurs ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour deux motifs, le premier dirigé contre le courrier envoyé par le ministre de la culture et de la communication, le seconde dirigé contre le conseil d’administration de l’entreprise France Télévisions. Afin de former leurs recours pour excès de pouvoir, les requérants composés de par Madame Borvo et les autres sénateurs se basent sur les violations

rapporté qui constitue le revirement de la JP Desmares, tant attendu par les auteurs et de nombreux juges du fond. Dans cette affaire, Mme Waeterinckx a provoqué une explosion et l’enfant Carole Mettelal, qui se trou¬vait à proximité avec son père, a été victime de brûlures, pour partie en raison de son comportement. M. Mettelal, le père, a donc assigné Mme W… en réparation du préjudice subi par lui et par sa fille. Le tribunal saisi, puis la Cour d’appel d’Orléans, ont considéré que la victime

LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre

Reproduction effectuée par l'Université Robert Schuman avec l'autorisation du C.F.C., (20 rue des Grands Augustins, 75006 Paris) UNIVERSITE DE STRASBOURG Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Cours de Mme BOUTON M. JACOB Mme PERRET Mme PRINCET M. WELTZER Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents

étatiques du droit du travail a/ La Constitution b/ La loi et le règlement – la codification §2. Les sources non légiférées du droit du travail a/ Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs du travail Les usages Le règlement intérieur de l’entreprise b/ La jurisprudence c/ Le contrat de travail Sous-Section 1. Les sources internationales §1. Le droit international général du travail a/ L’Organisation Internationale du Travail (OIT) b/ L’activité normative de l’OIT §2. Le droit

type de décision selon la juridiction qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)

ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux. Elle fonde sa demande sur le fait que le nom de ses aïeux,  « Charles de la B. », a subi deux

résidents dans 2 bâtiments (A et B). Le bâtiment B est divisé en 2 étages et le bâtiment A en 3 étages avec un rez-de-chaussée comprenant une unité fermée pour personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou autre démence. Je prends en charge Mme L âgée de 66 ans. Elle occupe la chambre 66. C’est une chambre individuelle avec un lit médicalisé, une pompe à nutrition, du matériel d’aspiration, aérosol, une salle de bain avec le matériel utile aux soins de Mme L. Situation : Mme L est entrée à l’EHPAD en

Commentaire d’arrêt TD6 : Droit Pénal Introduction _ Accroche : Cet arrêt est un arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, il illustre la notion de faute caractérisée. _ Rappel des faits pertinents : En l’espèce, suite à une fuite de gaz, un immeuble fut détruit partiellement par une explosion causant la mort de 4 personnes et en blessant 22 autres. Renée Y, habitante du 4e étage et Alain B ainsi que Daniel Z, agents de Gaz de France ont fait l’objet d’une

synthétique qui résume de manière chronologique les éléments essentiels d’un arrêt : résumé des faits importants, résumé de la procédure, problématique et solution.La fiche d’arrêt se divise en plusieurs parties : résumé des faits de l’espèce, résumé de la procédure, problématique de l’arrêt, solution de l’arrêt.CONSEILS RELATIFS AU COMMENTAIRE D’ARRÊTL’exercice du commentaire d’arrêt consiste en une analyse précise d’un arrêt à l’aide des connaissances personnelles de l’étudiant sur les sujets qu’il