Arrêt Mme B Et Autres

Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat CENTRE DE FORMATION CONTINUE ET DEVELOPPEMENT MASTER RESSOURCES HUMAINES I INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Professeur : Mme Badia OULHADJ Année Universitaire 2009/2010 1 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat DROIT DU TRAVAIL Fiche Module Niveau : 1ère année du master universitaire Management des ressources humaines Intitulé du module : Introduction au Droit du travail Professeur responsable

mo7f personnel Séance n° 8 : Le licenciement pour mo7f économique Séance n° 9 : Les autres modes de rupture du contrat de travail Séance n° 10 : Examen oral 3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p

affaires qui leur sont soumises. L'essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu'on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d'arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes. Les étudiants doivent non seulement s'accoutumer à la lecture parfois difficile de certains arrêts, mais encore respecter une méthode très stricte d'analyse. Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la

réparation finale de son préjudice ;


Sur le second moyen du pourvoi principal de l'association Corse Rand'eau et de la MAIF, et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., pris en sa première branche, tel que reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'association Corse Rand'eau et la MAIF, d'une part, M. X..., d'autre part, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes formées contre la société Arbre et aventure ;

Attendu que la cour d'appel a justement retenu que les intéressés

que l’incapacité subit par la requérante n’est pas liée à l’exercice de sa fonction. Se faisant l’article 31 du même statut précité prévoit qu’après avoir touché son plein traitement pendant trois mois, un demi traitement est perçu pour les trois autres mois à venir et après plus rien. D’où la volonté légitime de la requérante d’avoir le droit à un licenciement pour toucher les indemnités qui lui sont dues. La CCI a licencié madame X, se faisant suite aux dispositions de l’article 33 du statut du

TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour

Présentation de la personne : Nom : Madame B Date de Naissance : Age : 59 ans Vit chez elle avec son compagnon. Elle a des enfants & des petits enfants qui vivent dans le Rhône. Description physique : Pèse 62 kg pour 1 m 54 IMC à 26.1 = surpoids Autonomie :  au niveau des transferts & déplacements : Mme B à un peu de mal à marcher à cause de la douleur qu’elle ressent dans sa jambe mais peu effectuer ses transferts seuls.  au niveau de l’hygiène : aide à la toilette au

l’immeuble, provocant le décès de quatre personnes et des blessures, plus ou moins graves, à vingt deux autres. Après enquête, il est apparu que la fuite de gaz ayant provoqué l’explosion provenait de l’appartement de Mme G., locataire, situé au quatrième étage. La responsabilité pénale des deux agents de GDF et de Mme G. sera alors engagée. La 7ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt en date du 17 décembre 2007, est entrée en voie de condamnation à l’encontre de la locataire au motif

131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III, n° 121 ; RTDCiv. 1994, p. 606, J. Mestre ; D. 1994, somm. comm. 231, obs. G. PAISANT ; Rép. Defrénois 1994, art. 35845, p. 793, n° 60, obs. Ph. DELEBECQUE. Document

d’un point de vue formel à l’égard du Code civil quant au régime général des obligations ? 2) La notion d’obligation A l’aide des documents et de vos recherches, vous répondrez par écrit aux questions suivantes : Définissez les uns par rapport aux autres les termes suivants : obligation, créance, dette, bien. Définissez le cautionnement personnel ; l’hypothèque 3 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS