Arrêt Mme B Et Autres

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

d’un compte bancaire pour pouvoir le déposer. Pour les chèques de retrait d’espèces ou de salaire, il peut aussi retirer la somme du chèque en espèces au guichet. En conséquence, seule une banque peut présenter un chèque barré au paiement et les autres formules de chèques sont devenues très rares. La formule non endossable sauf au profil d’une banque… qui figure sur les chèques barrés oblige le bénéficiaire à l’endosser en faveur d’une banque. Il ne peut pas le présenter à un tiers. Ainsi le

rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher

nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, conformément aux dispositions combinées des articles 5-II, 15, 19 (IV – B) du C.G.I. Les modalités de retenue, de versement et de déclaration de cet impôt sont prévues par les articles 154, 160 et 171 (I-A) du C.G.I. La société française a le droit d’imputer sur le montant d’impôt dû en France le montant d’impôt retenu à

signifie « brûle » en langue russe → Après la guerre, Romain Gary devient diplomate → 1956, Romain Gary obtient le Prix Goncourt pour Les Racines du Ciel → 2 décembre 1980 se suicide après sa mort on découvre que Romain Gary avait écrit plusieurs autres romans sous le pseudonyme d'Emile Ajar → La Vie devant soi a obtenu un prix Goncourt en 1975 → L'écrivain a utilisé d'autres pseudonymes : Shatan Bogat et Fosco Sinibaldi. Oeuvre de Romain Gary De nombreuses œuvres ont été adaptées au cinéma, dont

laryngectomisé, après avoir perdu sa voix naturelle de façon définitive, va se construire une nouvelle voix dite oesophagienne. Dans ce rapport, nous suivrons principalement le cas d’une patiente, Mme B, hospitalisée afin d’apprendre la voix oesophagienne, laquelle nous permettra d’illustrer les éléments de cet exposé. Mme B est hospitalisée au centre de Forcilles, où nous avons effectué notre stage. Ce centre associe prise en charge radiothérapeutique, chimiothérapeutique et nutrition entérale et parentérale

CHORQUES ; CONS. QUE LE MERITE DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST SUBORDONNE A LA LEGALITE DES TROIS TARIFS DISTINCTS INSTITUES, SUR LA LIAISON ENTRE LA PALLICE ET L'ILE DE RE, PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME ET MIS EN VIGUEUR PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 22 MAI 1970 ; CONS. QUE LA FIXATION DE TARIFS DIFFERENTS APPLICABLES, POUR UN MEME SERVICE RENDU, A DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS D'UN SERVICE OU D'UN OUVRAGE PUBLIC IMPLIQUE, A MOINS QU'ELLE NE SOIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE

 2012-­‐2013   INTRODUCTION  AU  DROIT  PRIVE   COURS  DE  MME  L.  USUNIER   PLAN  DETAILLE       INTRODUCTION   1ère  PARTIE  –  LA  DEFINITION  DU  DROIT   TITRE  I  –  DROIT  ET  NON-­‐DROIT   Chapitre  1.  Le  droit  et  les  sciences   Chapitre  2.  Le  droit  et  les  autres  types  de  normes  sociales   Section  1  :  La  variété

plus de son acte, l’enfant a causé un préjudice : il a provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu’il a trouvé un incendie et a ainsi causé des dommages matériels à la propriété et à une autre propriété voisine. Dans un arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, la cour de cassation a confirmée que «  la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfants mineurs habitants avec eux n’est

l'enjambement peut suggérer la bousculade. L'enjambement suivant : ligne 8 Celui qui le premier a pu l'apercevoir En sera le gobeur" peut nous permettre d'imaginer le geste de celui qui avale l'huître, et sa précipitation (voracité et peur d'être arrêté par son adversaire). "Nos deux Messieurs le regardant" peut souligner à la fois l'étonnement et l'absence de réaction des deux plaignants. Disons plutôt que l'auteur nous laisse imaginer la mine qu'ils font à ce moment là. Le fait qu'ils assistent