Arrêt Monpeurt

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

administratifs unilatéraux règlementaires. Il s’agit des décrets, des arrêtés, des délibérations des assemblées de collectivités locales, etc. Ils ont une portée générale et impersonnelle, ne s’adressant donc pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent souscrire un acte administratif unilatéral règlementaire. Les décrets sont l’œuvre du Président de la République ou du Premier ministre ; les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, et les présidents

qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

public » (Dictionnaire de droit administratif). Cette définition fonctionnelle du service public a été amorcée par le Conseil d’État le 20 décembre 1935 dans son arrêt Vezia. En effet, il décide d’abandonner la définition du service public comme organe pour consacrer une définition du service public en fonction de sa mission. Par cet arrêt, le Conseil d’État a profondément modifié la signification du service public, ce qui lui permet alors de considérer comme légal, l’utilisation de prérogatives de

régime de droit public. C'est à ce moment que la jurisprudence va commencer à être plutôt confuse, en comptant par exemple parmi les établissements publics l'Institut national des appellations d'origine (arrêt Conseil d'Etat "Navizet" 1959) mais pas pour les centres de lutte contre le cancer (arrêt Tribunal des conflits "Eugène Marquis" 1961) jusqu'à l'intervention du législateur (mission de santé publique). Par ailleurs, on assiste à une prolifération des établissements publics industriels et commerciaux

administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge

ont tantôt une portée générale et impersonnelle (règlement), tantôt une portée particulière et limitée (décision individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut

publique) pour l’exécution d’une mission de service public (à caractère administratif [sic]) |Amorce le régime juridique des SPA gérés par une personne privée | |(CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, interprété à la lumière de CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) | | |

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante