Arrêt Monpeurt

dans le cadre des concessions de SP. Cette évolution s’est vue progressive. En effet, on a d’abord eu un arrêt du CE du 20 déc 1935, Etablissements Vézia dans lequel il a admis que des organismes privés puissent effectuer des opérations concourant à l’IG. Puis plus tard, le CE a affiné son admission en consacrant définitivement la possibilité pour une pers privée de gérer un SP dans un arrêt du 13 mai 1938 Caisse primaire Aide et protection en évoquant un « organisme chargé de l’exécution d’un SP

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

connaitre des affaires relatives aux commissions de recours fiscal. C’est ainsi, qu’elle a acceptée le recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission nationale de recours fiscal. Dans un arrêt du 7 octobre 1999, ABD AZZIZ CHAMLICHI, contre : c/ ministre des finances et cet arrêt est publié par la REMALD, guide de pratique de la jurisprudence en matière administrative, tome 3, page 21. B – ORGANE ADMINISTRATIF ET ORGANISMES PRIVES : L’intérêt de cette distinction, permet de savoir

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage

ici envisagé comme une mission : la finalité ultime de l'action publique, ce qui transparait déjà dans l’arrêt Thérond de 1910. L’évocation des deux cent paraît néanmoins un peu excessive, parce qu'il n'y a rien de tel de 1789 à 1872 sauf quelques arrêts éparts (exemple de l’arrêt Rothschild en 1855). En fait, ce n'est qu'au XVIIIème siècle que l'idée d'intérêt général a progressivement supplanté la notion de bien commun, aux fortes connotations morales et religieuses, qui jusque-là constituait la

que la Banque de France « revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». Le Conseil d’Etat ne dit donc pas expressément que la Banque de France est une personne publique sui generis, mais c’est tout comme. De même, dans un arrêt du 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier, le Tribunal des Conflits évoque, pour les groupements d’intérêt public, des « personnes publiques soumises à un régime spécifique ». L’expression

spécialisée dans une mission d’intérêt général : la personnalité morale est conférée à une communauté d’intérêt). Distinction personne morale de droit public/privé TC, 1899, Canal de Gignac : méthode du faisceau d’indice + préciser par CE, 1942, Monpeurt/CE, 1943, Bouguen Le JA regarde : * l’origine * le but/finalité * rapport entre l’entité et la personne publique * l’usage de PPP Aucun critère seul ne peut permettre de conclure s’il s’agit d’une personne morale privée/publique ;

Elles doivent indépendamment de leurs attributions juridictionnelles adopter des actes d’organisation. Depuis l’arrêt Préfet de la Guyane, le critère matériel est utilisé pour distinguer l’acte administratif unilatéral de l’acte juridictionnel. Cet arrêt différencie ces deux types d’actes non par leur auteur mais en fonction de leur contenu : l’acte portant sur l’organisation du service public de la justice judiciaire est un acte administratif unilatéral (CE 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) alors

des griefs retenus à sa charge. Cet arrêt nous montre donc bien que la compétence d'attribution est administrative. Mais l'unilatéralité de l'acte ne veut pas signifier que l'auteur ne soit qu'une personne, en effet l'arrêt de la Cour administrative d'appel Douai du 25 Mai 2004 « M. Guy Marin » nous donne un exemple d'acte administratif unilatérale qui nécessaire d'être prit par plusieurs personnes publiques. En effet, le maire d'Englos, par un arrêté datant du 3 Mars 1998 a établit la mise

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions