Arrêt Morsang Sur Orge

principe dans la mise en œuvre de la loi de 1986, il a ainsi admis la légalité des sanctions infligées sur le fondement de l’article 1 par le CSA à des stations de radio diffusant des propos racistes et antisémites. Mais c’est surtout à travers le fameux Arrêt du 27 octobre 1995, que le Conseil d’Etat souligne l’importance du principe puisqu’il l’intègre de façon particulièrement critiqué à l’ordre public. Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu’elle pointe du doigt le problème même de

cause de l'humanité dont il est porteur est digne de respect n'est pas sans intérêt. Ce sont pour la plupart de ces droits des prérogatives auxquelles l'individu ne peut pas renoncer. En ce sens la décision du CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-orge( lancé de nains) et celle de la commission des NU pour les droit de l'homme (qui aujourd'hui s'appelle C. pour les droits de l'homme) relative au même sujet 7ans après. Saartje BAARTMAN « la vénus redondante » est une femme qui avait des particularités

constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêts de la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec son statut spécial d’outre mer et l’article 73 de la constitution avait prévu l’organisation d’un référendum avant le 31/12/1998

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions

civilisation industrielle et à la civilisation de consommation, comme les accidents de la routes, domestiques,… ou encore les risques liés au cataclysme naturel, ainsi que leur effet, tel que les inondations, … C'est ainsi le Conseil d'Etat à décidé par son arrêt Félix RODHES, du 18/05/1983, que les mesures d’urgences prise par le préfet de Guadeloupe, à la suite de l’éruption du volcan La soufrière en 1976, sont des mesures de sécurité publique. Et en outre, décidé dans des circonstances exceptionnelles.

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

administratif. Introduction C’est un droit particulier, qui n’a rien avoir avec les autres droits 90% des règles qui s’appliquent au droit administratif sont des règles de jurisprudence. Le conseil d’Etat a fait des règles aussi, on étudie les arrêts pas un Code. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif Chapitre 1 – L’administration ➢ Définition : Il peut être pris dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

la demande du maire à cause de la proximité du magasin. La moralité publique constitue bien un début de la police administrative. Un des éléments de la moralité publique concerne aussi le respect de la dignité de la personne humaine. (CE 1995 Morsang sur Orge) Un maire a-t-il le droit d’interdire une attraction que l’on appelle le lancé de nains sur sa commune ? réponse du CE : oui, un maire peut interdire un tel spectacle. 1èrement : il appartient au Maire de prendre toute mesure pour prévenir une