Arrêt Nikon

Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 novembre 1996, dit Société Générale c/Urssaf Hte Garonne, ainsi que dans son arrêt du 3 juin 2009, dit Arrêt Ile de la Tentation. En effet, ces arrêts établissent l'existence d'un contrat de travail, c'est à dire d'un contrat par lequel une personne exécute une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération tout en étant placée dans un lien de subordination. Dans le premier arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation

cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications

et des responsabilités, ce qui, souvent, constitue une motivation pour lui-même, et donc augmente sa productivité. L'intégration des personnes handicapés est également facilité par le télétravail, puisqu'il évite notamment les transports. Dans un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 juin 2012, il est question en l'espèce d'une salarié accidentée dont le médecin n'avait pas jugé inapte à tout travail. Elle désirait mettre en place une organisation de son emploi par télétravail

a donné une définition dans son arrêt en date du 4 décembre 2008 : « la notion de vie privée est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la personne. Elle peut donc englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale d’un individu ». Le Conseil constitutionnel a consacré ce droit dans un arrêt en date du 25 juillet 1989. La jurisprudence a suivi, notamment avec le fameux arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 et se fonde

d’autres part, des restrictions sont admises à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché. Un pourvoi en cassation est alors formé. Le problème qui se pose dans cet arrêt est de savoir si des restrictions concernant la vie personnelle des salariés peuvent-elles être apportées par l’employeur dans un règlement intérieur ? Cela n’est-il pas contraire au respect de la vie personnelle ? La cour de cassation casse et

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

établit des plans de 5 ans (quinquennaux). Après la Guerre, les plans mettent l’accent sur la reconstruction, puis sur l’industrie lourde. 3) La société Soviétique C’est une société contrôlée par la police Soviétique: Le KGB. Le KGB a d’abord arrêté les opposants au régime, puis ce qui ne sont pas d’accord avec la ligne du parti. La plupart du temps la sanction tombe: Le Goulag. Au début des années 50, il y avait environ 5 millions de prisonniers politiques. Après la mort de Staline, le nombre

de droit du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée

pour le rinçage ainsi que des pinces, pour manipuler les photos. Ces produits sont contenus dans des flacons : le révélateur, est le premier produit utilisé lors du développement, il fera apparaître la photo, le bain d'arrêt, est le second, il arrête l'action du révélateur, le fixateur, est le dernier, il maintient l'image sur le papier. III- La photographie numérique Les innovations liées au numérique La photographie numérique ressemble en beaucoup de points à la photographie

sf si ont en même temps trait à vie privée ). Ex : Porte atteinte au droit au respect de la vie privée, la révélation d’info sur la situation de fortune d’un chanteur qd s’accompagne d’indications sur le mode de vie et personnalité ← Solution arrêt de la 1e Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2000. - Faits devant être considérés de manière relative : En fonction degré de notoriété . Dépend de la personne visée par révélations, et circonstances concrètes dans lesquelles les faits