Arrêt Noualek

répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de police à qualifier

territoire sans menace particulière. Il s’agit de protéger les citoyens contre les risques de toutes sortes. Mais cette condition est évolutive. 2°) La tranquillité publique. Il s’agit d’éviter les troubles dans l’exercice de l’activité des usagers. Arrêt 1997 BRICQ du Conseil d’Etat usage de tondeuse à gazon. 3°) La salubrité publique. Il s’agit d’une forme particulière de la sécurité pour assurer l’hygiène et la santé publique. B) L’évolution de la conception classique. L’évolution de la conception

expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère extérieur vise les rapports entre citoyens. On ramène à trois chefs, d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884, les éléments de l’OP : tranquillité, sécurité et salubrité publiques

de l’activité des juridictions judiciaires, lequel est repris de manière plus concrète à l’art. 14 du Code de PP. A/ La finalité préventive comme critère de distinction 1/ Le critère général de la finalité préventive * Par 2 arrêts (CE 1951 Baud ; TC 1951 Noualek) le CE consacre le critère finaliste : la qualification de la décision ou de l’opération se détermine en fonction de l’intention qui animait les personnels de police au moment où ils ont agi, l’existence d’une infraction pénale au

| | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe. | |Belgacem |Ass, 19 avril 1991 |Le juge administratif peut annuler un acte contraire aux normes internationales.

dont le bruit, et les dégradations régulières qu'elles entrainent, troublent la tranquillité des habitants. Aussi, le maire a pris un arrêté prévoyant la fermeture des débits de boisson le samedi à minuit sur tout le territoire de la commune. Monsieur Troquet, qui exploite un café dans l'un des quartiers résidentiels de la commune, désire contester cet arrêté. Selon lui, il existe déjà une réglementation préfectorale qui prévoit la fermeture des cafés à 1h du matin. De plus, il fait valoir le fait

malfaiteurs est une opération de police judiciaire (CE, 11 mai 1951, Baud ). A l’inverse, une opération n’ayant pas pour objet la recherche d’un délit est une opération de police administrative (TC, 7 juin 1951, Dame Noualek ). Ce critère finaliste, qui est parfois malmené par les faits, demeure pourtant mobilisé par la jurisprudence administrative (TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch  ; TC, 29 octobre 1990, Morvan e CPAM

transport en commun, la piscine. L’idée est que ceux qui habitent le commun participe déjà au financement du service des communes. Il est logique qu’il soit un accès privilégié. Il y a vraiment une évolution. Pour ces service culturel il ya eu un arrêt en 85 Ville de Tarne qui refuse et en 97 dans ce cas le c’est accepter. EN 10 ans revirement de jurisprudence, aujourd’hui on peut facilement faire sa différence de traitement. Maintenant il y a un fondement législatif du moins pour les SPA :

Décret d'Allarde 1791 : pose le principe de liberté de commerce et de l'industrie. Une personne publique ne peut pas intervenir dans le domaine économique. Puis évolution avec les arrêts Delacroix et Nevers. CE 1930, Nevers : on peut créer un SP lorsqu'on justifie d'un intérêt public et d'une carence de l'initiative privée. CE 1964, Ville de Nanterre : carence qualitative. CE 1964, Merville Franceville : carence quantitative

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir