Arrêt Payet

Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge

d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ; Planchenault (déclassement d’emploi) ; Payet (rotation de sécurité). Cas particulier de l’urgence. Conclusions Romieu sur TC, 2 décembre 1902

La non-rétroactivité est un principe d’ordre public, que le juge pourra appliquer d’office (décision rendue par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 janvier 1971 ; Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation n°44 ; Juris-Classeur périodique 1971.II.16776). Ce principe trouve deux applications particulières :

Novembre 2014 – Mars 2015 Projet « Addictions et éducation par les pairs » Atelier prévention des addictions du 31/03/2015 Jennifer LOISY & Evelyne PAYET SOMMAIRE 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Remerciements.....................................................................................................................................................p.1 Introduction.....................................................................................................................................

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions

administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui distingue les 2 est

Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada Bibliothèque nationale de France ISBN 2-89512244-X Imprimé au Canada 1 0 9 8 7 6 5 4 3 2 Direction de la collection : Yvon Brochu, R-D création enr. Éditrice :Dominique Payette Direction artistique et graphisme : Primeau & Barey Révision-correction : Marie-Thérèse Duval, Martine Latulippe Dominique et compagnie 300, rue Arran Saint-Lambert (Québec) J4R 1K5 Téléphone : (514) 875-0327 Télécopieur : (450) 672-5448

des actes, Léonard doit retirer sa décision de retrait et maintenir une décision pourtant initialement illégale. 7. Michaël Anjeleaud a lui aussi des raisons d’être contrarié. Le maire de Viognier, où il vit, a pris depuis le 12 septembre 2001 un arrêté aux termes duquel « en application du principe de précaution et afin de prévenir toute menace terroriste, la circulation des véhicules de plus de 2 tonnes est interdite dans la traversée de l’agglomération entre 7h 30 et 9h 30, 10h 30 et 12h 30, 13h

lorsque le Code civil du Bas-Canada était en vigueur, on reconnaissait les démembrements innommés, bien qu’ils n’y fussent pas inscrits. En effet, le jugement Procureur général du Québec c Club Appalaches renvoie à l’arrêt Matamajaw Salmon Club, un arrêt de 1922 dictant que «les dispositions du Code civil du Bas-Canada n’interdisent pas l’existence de droits réels innommés, tel le droit de pêche.» Depuis ce jugement, on peut clairement déterminer au moins quatre cas de démembrements innommés qui

l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne ou la Cour de Justice. En fonction des dates des décisions et des arrêts, on peut trouver la numérotation initiale (art. 85 et s. du traité de Rome ; la numérotation issue du traité d’Amsterdam : art. 81 à 89 CE