Arrêt Ponsolle

intérieur brut (P.I.B.) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et aux régions ultra périphériques. Toutefois ils bénéficient d'un régime d’aide transitoire jusqu'au 31 décembre 2006. Ce système d’aides dégressives permet d’éviter un arrêt brutal du soutien européen et de consolider les acquis obtenus grâce aux interventions structurelles de la période précédente. Le Préfet de région est l'autorité de gestion et de paiement du programme de soutien transitoire objectif 1 pour le

organisations syndicales est clairement opposé aux notations effectuées selon la méthode de la distribution forcée, considérant que l’évaluation par cette méthode a pour objet d’identifier et de licencier les salariés « indésirables » (salariés âgés, en arrêt maladie fréquents…). Elles s’appuient sur des études menées par des avocats d’anciens salariés de Ford USA, qui démontrent qu’un salarié de plus de 50 ans avait cinq à six fois plus de risques de recevoir la plus mauvaise notation qu’un salarié

organisations syndicales est clairement opposé aux notations effectuées selon la méthode de la distribution forcée, considérant que l’évaluation par cette méthode a pour objet d’identifier et de licencier les salariés « indésirables » (salariés âgés, en arrêt maladie fréquents…). Elles s’appuient sur des études menées par des avocats d’anciens salariés de Ford USA, qui démontrent qu’un salarié de plus de 50 ans avait cinq à six fois plus de risques de recevoir la plus mauvaise notation qu’un salarié âgé

: 04 42 46 35 52 Fax : 04 42 46 39 70 Email : info@emls.fr Site Internet : www.emls.fr Activité : Librairie en gros à destination sanitaires, tapis fontaine à eau, machien à café expresso, linge de restauration, linge pour l'hotellerie pression, arrêt d'unité. Travaux de métallurgie. Travaux neufs Responsable : Monsieur QUEFFURUS Patrice Juridique : SA Capital : 568  032,00 € NAF : 77.29Zp Siret : 775 733 835 00729 Emplois sur site : 50 Date de création : Siège : 9, rue du Général Compans 93507

l’employeur de définir des salaires et d’évaluer le travail des salariés ? À l’origine discrétionnaire, le pouvoir de l’employeur est de plus en plus encadré par le droit et désormais soumis au contrôle du juge en matière de rémunération. Depuis l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996, il revient à l’employeur de fournir la preuve que ses décisions en matière de rémunération sont fondées. Il lui faut mettre en place un système d’évaluation et de rémunération des performances transparent et compréhensible