Arrêt Ponsolle

discrimination »; et « le juge doit former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».# Telle est la mission de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui dans un arrêt du 23 novembre 1999 avait déjà décidé « qu’il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser un atteinte au principe d’égalité de traitement et qu’il

chères les pays ne sont pas compétitifs par rapport aux autres. UE arrêt Ruffert 4 avril 2008 : liberté d’établissement donc les entreprises polonaises sont libres de s’installer où elles veulent avec ses propres conditions (salaires bas de ses employés polonais donc forte concurrence entre les salariés d’un pays) mais en France on n’est pas touché car on a un SMIC, un salaire minimum pour quiconque travaille en France ; arrêt Ruffert est l’Europe sociale, dumping social. Au niveau français :

que pour les jeux vidéos, les films, mais il n'y avait aucun site en 3D", assure Elisabeth Ponsolle des Portes, déléguée générale du Comité Colbert. Ce parti pris vise à atteindre les jeunes, plus aptes à la navigation intuitive que requiert l'architecture du site sur lesquelles surgissent et défilent des profondeurs de l'écran photographies et vidéos. A l'internaute de choisir son "élément" pour s'y arrêter, faisant évoluer la suite de sa visite, entre une video de l'actrice Audrey Tautou en ambassadrice

M A Mazaud à propos des pouvoirs disciplinaires et contractuels. 12 On évoque certaines zones grises. 13 Le fondement affirmé du pouvoir patronal par la Cour de cassation (qui a tenu à le préciser bien que n'étant pas obligé de le faire, dans son arrêt du 10 juillet 2002) ne tendrait t-elle pas à dissoudre le clivage entre contrat et pouvoir puisque, précisément, c'est du contrat que l'employeur tient son pouvoir de direction selon la haute juridiction? Cette solution du rattachement au contrat paraît

les cas et les critères permettant exceptionnellement d'opérer telle ou telle différence (témoin de la confusion, cet article est pourtant le premier d'un chapitre intitulé « principe de non-discrimination » par le nouveau code du travail). Un arrêt de la chambre sociale du 27 octobre 1999 (Soc., 27 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 422, pourvoi n° 98-40.769, Dr. soc. 2000, note G. Couturier) affirme ainsi qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas

principes contenus dans les textes, la jurisprudence est intervenue d’une façon très simple & efficace, en déclarant que l’obligation générale de sécurité à laquelle est tenu l’employeur est une obligation de résultat. C’est un principe posé par plusieurs arrêts : Ch. Soc. 28 février 2002 ; affaires relatives à l’amiante. L’obligation de résultat impose que l’employeur réussisse dans le respect de cette obligation. S’il ne réussit pas, sa responsabilité est engagée, sauf à démontrer que son échec est du

entre tout les salariés qui sont placés dans des conditions de travail identique et qui effectue un même travail. La cour de cass a relayé cette obligation légale avec la création du principe « a travail égal salaire égal » dans un arrêt de 96 qu’on appelle arrêt Ponsolle. La preuve d’un traitement inégalitaire s’opère par comparaison. Elle suppose la mise en parallèle de la situation de celui qui invoque l’inégalité de traitement avec la situation d’autre salarié auquel il veut se comparer. Tout

droit commun des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche. Arrêt de ppe du 20 décembre 2006 étend la compétence du cPH pour connaitre de tous litiges relatifs à l’art L 11321 CT. c’est la disposition qui énonce le ppe de non discrimination qui s’impose à l’employeur. Ici la Ccass a souhaité conférer au CPH un bloc

Piette, chef du bureau « Textile-habillement-cuir » à la Direction générale des entreprises ; - Mme Bernadette Pinet-Cuoq, présidente déléguée de l’Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ; - Mme Élisabeth Ponsolle des Portes, déléguée générale du comité Colbert ; - M. Frédéric de Saint-Sernin, ancien ministre, directeur des relations institutionnelles du groupe PPR. * * * La section a effectué deux visites de travail, l’une à l’Institut supérieur international

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce