Arrêt Ponsolle

l’acquisition de la qualité de salarié. La C de C s’est efforcée de prendre ses distances par rapport à cette orientation, d’adopter une conception moins ouverte du lien de subordination jur. b)Conception + étroite du lien de subordination jur. ? Arrêt Société Générale 13 nov 96: C de C donne déf. du lien de subordination, nvelle approche : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

tribunal administratif de connaitre les litiges du travail qui pourraient s’élever entre les agents contractuel et leur employé. La nature de la tache exercée par ces agents ne rentre plus en jeu pour déterminer la compétence matérielle du tribunal Arrêt Dame veuve Maserand. Précisons bien sur que le législateur peut décider du rattachement de ces personnels au droit du travail, ce qu’il fait lorsqu’il impose à l’administration le recours à un contrat de travail spécial et qu’il précise que ce contrat

de lui donner des ordres concernant l’exécution du travail, encore faut-il qu’il existe une prestation de travail. Paragraphe 1 : lien de subordination juridique, volonté des parties au contrat et prestation de travail Ass. Pl., 4 mars 1983, arrêt « école des roches » : dans cette décision, la Cour de Cassation affirme que la qualification de contrat de travail échappe à la volonté des parties au contrat et particulièrement à la volonté de l’employeur. Il faut savoir que l’employeur est parfois

originales sont aujourd’hui parmi les plus recherchés, et sont réservés aux ventes les plus prestigieuses comme Christie’s ou Artcurial. Le Kelly gris est également très recherché : les tons « Etoupe » et « Etain », produits dans les années 2000 et arrêtés depuis, se vendent en moyenne 6499€. Le Kelly noir reste le plus répandu et se vend en moyenne 3365€ aux enchères (chiffre de 2013).175 Figure 19: Prix moyen des Kelly par couleurs en cuir (entre 2005 et 2013), extrait de "A world of Dreams magazine"

droit d’imposer un uniforme? A priori non sauf si c’est justifié et proportionné à savoir en contact avec la clientèle. Arrêt 2 Octobre 2001 Zurich Assurance: Ai-je le droit de contraindre un salarié à travailler depuis son domicile? On ne peut contraindre un salarié à travailler depuis son domicile. Cas pratique: en cas de grippe H1N1, c’est justifié et proportionné. Arrêt 3 Stéphanie M du 14 Octobre 2008 : Question sur la mobilité géographique et la vie privée d’une salariée: Femme enceinte

premier avril (que des pays en « i » comme le dit la prof). Libre circulation des travailleurs et traitement égalitaire dans les pays membres. Idem, égalité de traitements entre les hommes et les femmes : Salaire, condition de travail… 1996 : Arrêt PONSOLLE qui proclame « à travail égal, salaire égal » II- Les sources autonomes du droit du travail Sources particulières au droit du travail. Dans ces sources, on distingue entre les sources négociées et les sources unilatérales. A-

exercé l’activité du travailleur. Le juge doit apprécier la qualification de contrat de travail en fonction des conditions d’exécution de l’activité. Et au besoin le juge peut requalifier le contrat en contrat de travail. La cour cassation dans arrêt 1954 a définit le Contrat travail comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination dans laquelle elle se place moyennant une rémunération. 3 caractéristiques :prestation

aucune cause n’est demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail

subordination juridique : c’est la participation à un service organisé (le cas des médecins qui se déplacent dans des maisons de retraites ; les patients payent la maison et celle-ci paye les médecins ainsi le médecin intervient dans un service organisé) Arrêt 1996 Société Générale définit ce qu’est subordination juridique : se caractérise comme « le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler les directions et sanctionner les éventuels manquements ». Le chauffeur routier qui travaille

volonté des parties au contrat et prestation de travail L’expression exacte que l’on devrait utiliser serait celle de « lien juridique de subordination », mais l’expression « lien de subordination » est celle utilisée dans les manuels. Dans un arrêt Ecole des Roches, rendu en Assemblée Plénière le 4 mars 1983, la Cour de Cassation n’a pas hésité à affirmer que la qualification de contrat de travail échappe à la volonté des parties au contrat et spécialement à la volonté de l’employeur. L’employeur