Arrêt Ponsolle

ressort de l’arrêt ‘Ecole des roches’ que la seule volonté des parties n’autorise pas à soustraire une personne au statut social auquel lui donnent droit les conditions d’accomplissement de son travail. Chambre sociale CC, Le 19 décembre 2000, arrêt ‘Labbane’ qui s’inscrit avec une solennité particulière dans le sillage ‘Ecole des roches’. En l’espèce un véhicule équipé ‘taxi’ avait été mis à la disposition d’une personne par une société à travers un contrat intitulé ‘contrat de location d’un

travail. Ex : les litiges qu’il pourrait survenir entre ces travailleurs et les employeurs relèvent de la compétence administrative (Tribunal des Conflits 25 mars 1996 Dame Mazerant). Cet arrêt est intéressant parce qu’il met un terme à l’incertitude sur la compétence du juge. Il est la déclinaison d’un autre arrêt Tribunal des Conflits 1956 qui stipule « il y a des emplois nobles qui relèvent de la compétence administrative et des emplois roturiers qui relèvent de la compétence judiciaire ». Une

travail tant que la durée horaire ne dépasse pas 48h par semaine. C’est une subordination juridique car en vertu du contrat de travail, le salarié accepte de se placer sous l’autorité de l’employeur. Arrêt important : CCass chambre sociale 13 nov 1996 – Société Générale c/ URSSAF de la Haute Garonne : arret qui donne la définition du lien de subordination juridique, définition uniforme en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La CCass définit le lien de subordination juridique comme :

Dalloz pour le deuxième semestre, Bernard Tessier publié chez Litec « les relations collectives » le droit européen du travail de Bernard Tessier Pierre Rodiere, le droit social de l'union européenne. Dalloz, les grands arrêts du droit du travail. Le mémentos pratique de Francis Lefebre Lamy social répertoire du droit de travail jurisclasseur travail toutes les revues de droit du travail. INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DU TRAVAIL

retire les absences du salarié. Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, tant pis pour lui : il ne peut pas prolonger ses congés de lui-même pour tenir compte de sa maladie. Si le contrat de travail du salarié est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date du départ en congés payés : le salarié conserve son droit a congés payés mais peut demander à en bénéficier ultérieurement. La période de préavis est suspendue pendant la prise de congés payés. En cas de résiliation

professionnel. Ou l’employeur a signé l’accord MEDEF. - Même s’il n’est pas adhérant à un groupement patronal signataire d’un accord de branche, l’employeur est tenu d’appliquer cet accord de branche s’il a fait l’objet d’une procédure d’extension par arrêter ministériel. En dehors de ces deux hypothèses, aucune convention collective n’est applicable à l’entreprise, l’employeur doit respecter le SMIC Cette hypothèse n’étant pas favorable au salarié, le législateur a renforcé le rôle de la négociation collective

français ne prévoyait pas un tel prolongement. Dans cet arrêt, la cour de cassation a admis la primauté de la convention et donc le prolongement. Pour être invoqués, il faut que la norme respecte des critères : Un critère rédactionnel : clair et précis Un critère d’autosuffisance : elle se suffit à elle-même pour permettre son application Ex La convention sur l’inspection du travail ne peut pas être invoqué par les justiciables Arrêt du 29 mars 2006 la convention n° 158 est invocable directement

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

nécessitent une formation aussi large que possible. Le faible impact budgétaire d’une telle mesure devrait permettre une mise en œuvre très rapide. 13. Créer un conservatoire national des outils mettant en relation d’une part, les artisans désirant arrêter leur activité et, d’autre part, ceux qui souhaitent s’installer ou s’équiper. Internet devrait permettre d’en faciliter la mise en place. 14. Redonner un caractère obligatoire à l’enseignement du dessin, pour tous les élèves, au cours de la scolarité

nécessitent une formation aussi large que possible. Le faible impact budgétaire d’une telle mesure devrait permettre une mise en œuvre très rapide. 13. Créer un conservatoire national des outils mettant en relation d’une part, les artisans désirant arrêter leur activité et, d’autre part, ceux qui souhaitent s’installer ou s’équiper. Internet devrait permettre d’en faciliter la mise en place. 14. Redonner un caractère obligatoire à l’enseignement du dessin, pour tous les élèves, au cours de la scolarité