Arrêt Ponsolle

Versailles dans son arrêt du 27 octobre 2011. La salarié s'était alors pourvue en cassation, et avait eu gain de cause. La chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet cassé l'arrêt, le 19 mars 2013, et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Paris. Le motif de la cassation était le fait que le principe de laïcité ne s'applique qu'aux entreprises assurant un service public, et que le règlement intérieur posait une restriction générale et imprécise. Mais, dans son arrêt du 27 novembre 2013

minimale des salaires soit un certain barème de salaires, FORCE JURIDIQUE de cette recommandation → selon la Cour de cassation : c'est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents. Dans un arrêt de NOVEMBRE 2011, a jugé que la recommandation patronale n'aura de force contraignante pour les adhérents que si elle prend la forme d'une déclaration claire et précise de l'organisation patronale adressée aux adhérents. Négociation collective des

tort à une entreprise qui voulait que son salarié change de prénom . Pour la cour de cassation , le seul fait de demander à un salarié de changer de prénom est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine . Il s'agit dans cet arrêt d'une discrimination directe facilement prouver par le prénom . S'agissant du handicape , l'arrêt société Danh tourisme du 15 février 2011 , la cour de cassation a estimé que de demander à un salarié de mi-temps thérapeutique d'occuper dans l'entreprise

droit du travail qui définissent le salaire comme l’ensemble Mais à qui et à quoi s’applique ce principe de l’égalité de rémunération ? Cette question soulève le problème de l’étendue du principe. L’égalité de travail C’est l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 qui a posé le principe « à travail égal, salaire égal », « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une

De l'égalité de rémunération à l'égalité de traitement La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable principe général. Elle a décidé que « l'employeur était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous

européen Chapitre II : les sources Les sources classiques constitution (préambule de 1946 comprenant les droits sociaux) traités internationaux (directives et règlements) droit communautaire loi (code du travail) décrets, ordonnances, arrêtés jurisprudence coutume les sources spécifiques accords et conventions collectives (accords conclus entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives du personnel (syndicats) en vue de fixer les

qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation. Cour de Cassation assemblée plénière 27 février 2009 : justification objective et pertinente pour l’employeur en matière

très vigilant sur ce principe. 1) la liste des cas de recours : Le motif qu’il faut mettre ds le contrat • le premier recours : le remplacement d’un salarié absent => 2hyp : - le salarié est provisoirement absent en raison d’un arrêt maladie ou de ces congés. le temps de l’absence on met qql1 en CDD sur le poste. - Le salarié a quitté l’E définitivement est son poste de travail doit être supprimé. (ex : un gardien qui part en retraite et on veut faire sous traiter par

paiement du salaire  * Le salaire : Obligation essentielle à l’employeur en contrepartie du travail fournit. * Principe : Pas de travail pas de salaire : * Congés payés * Sauf convention collective particulière payant les 20% supplémentaire : les arrêts maladies sont payés par la sécu à 80% * Grève : * si les salariés furent dans l’obligation de faire grève pour des droits déjà acquis mais pas respectés par l’employeur * Modalités du paiement : * Perception Légalement : une fois par mois :

.......10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation