Arrêt Poussin 22 Février 1978

Derouet Anne Lise L2 Droit Droit des Obligations Travaux Dirigés Séance n° 4 Les vices de consentement : l'erreur Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002 L'erreur, vice du consentement est définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle. Le vice du consentement fondé sur l'erreur entraine donc la sanction naturelle (ce n'est pas la seule sanction envisageable) de la nullité de la convention. Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant

d’appel. Motivation : L’acquéreur, même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis Portée : Arrêt confirmatif de l’arrêt Baldus rendu le 3 mai 2000. Cependant, le professionnalisme de l’acquéreur ne l’oblige nullement d’informer le vendeur. Doc 3 Civ. 1ère, 27 février 2007. Problème de droit : L’achat d’une œuvre d’art conditionné par l’époque à laquelle elle a été réalisée constitue t il un élément substantiel de la chose 

consentement. Celle-ci prétend empêcher que l’individu ne voie son consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par la violence, assurant ainsi l’intégrité nécessaire à l’accord des volontés pour qu’il soit générateur d’obligations. Par un arrêt en date du 14 décembre 2004, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l’intégrité du consentement et les vices du consentement, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. La jurisprudence

l'authenticité du tableau qui constituait un élément déterminant du contrat. De plus, dans le cadre de l’affaire poussin la Cour de cassation dispose que les vendeurs qui commettent une erreur sur une qualité de la chose qu’ils vendent se trouvent dans une situation d’ignorance qu’il est normal de sanctionné. Par ailleurs, la Cour de cassation dispose dans son arrêt du 22 février 1978, que si le tableau présente une erreur, le contrat doit être annulé. Pour constater cette erreur, il faut faire une

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

quoi consiste la faute ? Le fait de rompre des pourparlers n'est pas fautif. La faute réside dans la façon de rompre. Elle consiste à faire croire à une fin heureuse. En l'espèce, c'est la confiance légitime du partenaire qui est bafouée . Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse l’indemnisation de la victime d’une rupture abusive des pourparlers contractuels sur le fondement de la perte de chance : « les circonstances constitutives d'une faute dans

l'erreur soit tenu comme un vice de consentement, l'erreur doit porter sur la substance de la chose, cependant pour constituer l'erreur, il faut connaître la réalité de référence. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de Cassation du 22 février 1978 Affaire Poussin. Pour que l'erreur puisse être reconnue comme vice de consentement, trois conditions doivent être remplies en vertu de l'article 1110 du code civil : l'erreur doit porter sur la substance de la chose, elle doit être déterminante du consentement

la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1

connaissance de ce caractère essentiel. - L’affaire poussin civ 1ère, 22 février 1978 : la qualité essentielle, sur laquelle il y avait une erreur c’était en effet le doute sur l’authenticité ! cette affaire montre bien la conception de l’erreur : la croyance du ktant ne doit pas avoir été conforme à la réalité, soit-elle même entachée d’incertitude. Civ 1ère 13 décembre 1983 pour finir CA de Versailles 7 janvier 1987. - La 2nde affaire poussin civ 1ère 17 sept 2003 : - Le jardin d’Anvers

Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin par cette phrase (s’il s’agit de la Cour de cassation) : « En conséquence, la cour rejette le pourvoi » (arrêt de rejet) ou « En conséquence, la cour casse l’arrêt d’appel » (arrêt de cassation). 6 METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Il s’agit de se mettre dans la peau d’un avocat chargé de répondre aux questions de son client. Il convient d’adopter des phrases courtes et simples, rédigées