Arrêt Ravon Cedh

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure son influence :

en vertu des décrets simples Annexe 4 : regroupe des arrêtés LPF, LF 1962 a autorisé la refonte complète du CGI, la tache était trop compliquée, la commission de codification a réussit à terminer les travaux sur la partie de la procédure. En 1981 sans attendre le reste du code fiscal le législateur met en vigueur le livre PF, livre d'un futur code des impôts. Le LPF, 3 parties, une législative L – une partie décret D – une partie arrêté A. La numérotation est continue. Chaque année en 15

des régimes spéciaux pour certains territoires, notamment en Corse, le taux de TVA est moindre où il y a toujours une exception au niveau des DDS, ils ne s'appliquent pas en Corse, arrêtés Miot (un préfet), pendant 200 ans, les DDS n'étaient pas levés en Corse, une DC a récemment déclaré inconstitutionnelle ces arrêtés. Il y a un problème au niveau cadastral. Il y a des exonérations particulières, comme l'investissement sur des ZFU. B. Les critères de rattachement Chaque impôt doit déterminer

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

contribuables c’est pourquoi le Conseil cherche ds d’autres dispositions. Le contenu de l’art 13 : le C.Constit lui donne une signification qui à l’origine s’appuie sur un emprunt à la JP du CE. B- L’emprunt à la jurisprudence administrative ARRETS DU 10 MAI 1974, CE : les pers placées ds la même situation objective vis à vis du service doivent être traitées de la même manière. MAIS si l’IG ou la loi le commande, possible de traiter différemment ces pers. Conception parfois reprise par le

traité internationale s’impose aux législateur francais et au président de la rep qui n’ont pas le droit de prendre des décisions contraire à la CEDH. Cette Cours europeene des droits de l’h peut ê saisi par n’import quel citoyen en europe, elle est composé de 46 juges ( 1 par état ) qui sont élus par un mandat de 9 ans non renouvelable. Concrétement cette CEDH elle contient 2 grands principes en termes d’organisation juridictionnel : le droit à un procès équitable et le droit au recours effectif Paragraphe

l'abandonner, dans un arrêt CE, 14 janvier 1983, X... on peut appliquer les règles nouvelles de procédure vis à vis des procédures d'impôt en cours, solution favorable à une application rapide. Mais avec un nouveau défaut. Les procédures en cours, généralement constituées d'une succession d'actes, doivent elles être reprises au commencement, ou est ce que les actes effectués restent en vigueur. Le CE a estimé que les actes effectués devaient être recommencés, dans une arrêt CE, sect., 13 décembre

discrimination, il était marié mais en tant que non résident d’Allemagne il ne bénéficiait pas des dispositions plus favorables aux couples mariés. Cette différence de régime fiscal a fait l’objet d’une condamnation par la CJCE pour discrimination. Arrêt CJCE 15 mars 2001 commission contre France. La France est condamnée car elle taxait très lourdement les voitures puissantes. CJCE 27 février 2002 commission contre France : la France a été condamnée pour avoir instauré une taxation plus favorable au