Arrêt Ravon Cedh

la redevance doit rémunérer un service actuel et non futur, elle doit concerner les usagers et les usagers seulement dans l’utilisation qu’ils en font, et son montant doit équivaloir au cout du service ou du moins ne pas l’excéder manifestement. (Arrêt 21 1 1958, Syndic national des transporteurs aériens, Lebon page 572). Distinction entre imposition de toute nature et cotisations sociales : ces dernières ont un régime propre et original. Ce sont les apports des personnes protégées ou de leurs

de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt civil ou ad et à l'application du texte fiscal . Pas de nécessité d'innover pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que

qu'elle était contraire au principe communautaire. Ce contrôle est fait par les juridictions nationales et la CJUE. C- La Convention Européenne des Droits de l'Homme En matière fiscale, cette convention joue un rôle assez important et dans la CEDH, l'expérience a montré que 3 dispositions intéressent la fiscalité: Article 6 paragraphe 1: « le droit à un procès équitable, public, dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant ». Cet article s'applique aux contestations

pôles : Une direction de la fiscalité Une direction de la gestion publique Une direction du pilotage du réseau et de ses moyens La direction de la fiscalité comprend elle-même trois sous-directions dont les compétences ont été définies par un arrêté du 3 avril 2008 : La sous-direction du contrôle fiscal correspond à la gestion du contrôle sur les particuliers et les professionnels, la mise en place des poursuites contre les fraudes fiscales. La sous-direction de la fiscalité gère les aspects

novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, le Conseil d'Etat retient non seulement le cout réel du service mais aussi le critère de la valeur économique de la prestation pour le bénéficiaire de cette prestation, c'est-à-dire le cout économique en dehors de l’hôpital. La JP de 2006 : cet arrêt ne concerne que le cas où les personnes publiques sont en concurrence

(au regard des finalité des textes). Les interprétations faites par la CJCE considérant que les règles de libre circulation des marchandises et des services et que les règles du DC « sont des dispositions fondamentales de l’ordre communautaire » (arrêt du 21/02/73, « affaire Europe emballage et continentakcan c/ Commission européenne. La CJCE va encore plus loin parce qu’elle va considérer que ces principes ont valeur constitutionnelles. La CJCE en 86 « affaire les verts c/ parlement européen »

lorsque le droit communautaire est invoqué de manière abusive dans le but de contourner le droit national ; et lorsque les justiciables veulent obtenir par le droit communautaire des avantages qui sont contraires à la finalité de ce droit. Dans un arrêt de 2000, la CJCE a posé deux critères : 1) Critère objectif : doivent être mises en évidence un ensemble de circonstances objectives, qui, malgré un respect formel de la réglementation communautaire, l’objectif de cette réglementation n’a pas

on est résident français). Les prélèvements sociaux sont régis par une logique plus territoriale : on paye les cotisations sociales à l’endroit où l’on gagne son salaire. La CSG a été qualifiée par le CC d’imposition de toute nature. CJCE dans un arrêt « Commission c/ France » a considéré qu’un prélèvement sur le revenu pour les cotisations sociales est un impôt. Concernant le recouvrement, on doit verser le prélèvement obligatoire spontanément. Quand on conteste un prélèvement obligatoire on peut

communautaire à l'égard d'une société hors UE même si cette société n'a aucune implantation en UE, il suffit qu'elle ait eu des comportements qui aient des effets sur le territoire UE donc qui affectent les échanges, le commerce entre États membres. ← Arrêt CJCE 14 novembre 1996, Tetra pack : CJCE confirme la décision de l'arrêt précédent. Section 3 : L'applicabilité en droit français C'est la théorie des effets qui s'applique. Il suffit qu'un comportement ait un effet anti-concurrentiel sur le

conclu avec l’Etat une convention fiscale dès 1957[38]. Elle a ainsi pu établir son propre régime fiscal : l’actuel code des impôts de la Polynésie française a été approuvé par arrêté n° 114 CM du 2 février 1995 du conseil des ministres de la Polynésie française. Depuis le statut de 2004, les impôts et taxes sont arrêtés par des « lois du pays » de la Polynésie française (art. 145 de la loi organique) à caractère réglementaire. En outre, l’Etat conserve la possibilité d’instituer dans