Arrêt Rendu Recemment

1998, de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, la Cour de cassation a cherchée à uniformiser la responsabilité des fournisseurs. C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage causé par le manquement à une obligation contractuelle. Il est particulièrement révélateur

vices cachés d’une part, mais également la résiliation du contrat de crédit-bail établi avec la société Locabail, d’autre part. A la suite de ces assignations, une interjection en appel eut lieu. Ce faisant, la Cour d’appel de Versailles rendit un arrêt le 13 mai 1988, dans lequel elle estima que le crédit-preneur s’est engagé au travers d’une clause, à ne pas poursuivre de recours contre le crédit-bailleur. Par conséquent, le centre médical ne pouvait pas invoquer la nullité du contrat de crédit-bail

choisi un article traitant de ce drame social. Un ingénieur de 48 ans s'est donné la mort jeudi dans les Côtes-d'Armor. L'homme était en arrêt-maladie, sur les conseils de son médecin du travail. Les syndicats appellent à une journée d'action le 20 octobre. L'inquiétante série de suicides à France Télécom se poursuit. Jeudi, c'est un ingénieur de 48 ans, en arrêt-maladie depuis un mois sur les conseil de son médecin du travail, qui s'est pendu à son domicile de Lannion (Côtes-d'Armor). Un salarié

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

site alors que pour se présenter à des élections suédoises, seules 1500 signatures sont nécessaires Sur 9 millions d’habitants, la Suède compte environ 1 million de téléchargeurs, et , un loi a été promulguée pour lutter contre ce fléau Tout récemment, le gouvernement suédois a commencé à s'attaquer aux réseaux Peer to Peer. Heureusement pour les adeptes du P2P, ils peuvent désormais être "couverts"... Des personnes ont déjà été les cibles de ces réprimandassions 3 personnes ont été arrêtées

ainsi que ce droit n'a « ni pour objet ni pour effet de lui attribuer le droit d'occuper à titre gratuit ». (B) La compétence du gestionnaire non-propriétaire réaffirmée Principe que l'on retrouve dans L2125-1 et suivant du CG3P, ainsi que récemment dans la jurisprudence du CE, Esterel PACA du 10 juin 2012. Cette solution a été développée par le juge du CE dans l'arrêt Giraudy de 1966, puis a été reprise dans l'arrêt Merie en 1996. En l'espèce, l'article 1er du décret du 9 septembre 1958

Bulletins de la Cour de cassation Les arrêts rendus par la Cour de cassation auxquels les magistrats eux-mêmes entendent donner une certaine publicité sont publiés chaque mois in extenso dans : - Le Bulletin criminel qui publie les arrêts rendus par la Chambre criminelle - Le Bulletin civil (Bull. civ.) qui reproduit les arrêts rendus par les cinq autres Chambres. Il est donc divisé en cinq parties : sont tout d'abord répertoriées hors catégorie les arrêts de l'Assemblée plénière et des Chambres

déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit : comment l addition de solutions rendues dans des litiges distincts peut-elle revêtir un caractère normatif ? A La formation de la jurisprudence Dire que la jurisprudence est la manière habituelle de juger révèle qu il est bien difficile de définir à partir de quel moment la jurisprudence

d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea s’oblige par ce fait purement volontaire a le délivrer * La jsp postérieure du 13 juin 2006 rendu par la 1ère ch civ de la c .cas le confirme : il n’ya

d’Etat : discuté en 1830, dissous lors du coup d’Etat du 2 décembre 1851 et aussitôt recrée, puis suspendu de 1870 à 1872 et remplacé par une commission provisoire. La Seconde Guerre mondiale, le régime de Vichy, la libération et la guerre d’Algérie (arrêt Canal) ont provoqué secousses et traumatismes. Néanmoins le conseil d’Etat résiste. Après une première tentative avortée, sous la Seconde République (loi du 2 mars 1849), le système de la « justice retenue » a finalement été abandonné au profit de