Arrêt Rendu Recemment

juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle ». Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle récente

C’est pourquoi les juges ont rendu des décisions moins souples envers les salariés récemment. En tout état de cause, la frontière entre vie privée et vie professionnelle a toujours été floue. C’est pourquoi en l’absence de texte précis, il revient à la jurisprudence d’éclaircir cet imbroglio juridique. 2/Les lois Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour

de la puissance publique par davidseya | etudier.com Mercredi 13 avril Droit Administratif : Dissertation Sujet  : Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ? Depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, il est possible à un administré de mettre en cause la responsabilité de l’administration. L’idée était que la responsabilité de l’administration ne devait pas être générales ni absolue et obéir

a été arrêté sans opposer de résistance par une équipe conjointe de la brigade anticriminalité et du GIPN (Groupe d'intervention de la police nationale) alors qu'il se trouvait à la terrasse d'un bar du quartier du port. Il avait été localisé par la police grâce à son téléphone portable. Niant être l'auteur des coups portés sur sa concubine âgée de 33 ans, il a cependant été placé en garde à vue dans l'après-midi.C'est un voisin qui avait donné l'alerte en fin de matinée après s'être rendu chez le

Tribunal des conflis du 16 Juin 1997 La banque de france est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée par un arrêté du 28 pluviôse an 8. Pourtant depuis sa création et ce jusque très récemment il est surprenant de constater que le statut de cette institution bicentenaire n'ait pas été définitivement clarifié. Pendant longtemps la la Banque de France a souffert de l'indétermination de sa qualité juridique

Séance 3 – L’application de la loi et de la jurisprudence dans le temps.1) Fiche analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer

susvisés ; Par ces motifs, casse... mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi. II. Proposition de correction A. Etape préalable L’arrêt est rendu par la Cour de cassation en formation plénière ce qui indique l’importance de cette décision du 31 mai 1991. 2 3 Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir la fin de l’arrêt casse…). Arrêt de cassation. Vous remarquerez que le pourvoi est formé dans l’intérêt de la loi par M. le procureur général près la Cour de cassation. Pour rappel : un

susvisés ; Par ces motifs, casse... mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi. II. Proposition de correction A. Etape préalable L’arrêt est rendu par la Cour de cassation en formation plénière ce qui indique l’importance de cette décision du 31 mai 1991. 2 3 Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir la fin de l’arrêt casse…). Arrêt de cassation. Vous remarquerez que le pourvoi est formé dans l’intérêt de la loi par M. le procureur général près la Cour de cassation. Pour rappel : un

d’obtention d’un certificat d’urbanisme en date du 13 novembre 1985, au préfet du Finistère qui le lui refuse au nom de l’article R.111-4-1 du code de l’urbanisme. Quentin saisit alors le tribunal administratif de Rennes, qui dans un jugement rendu le 15 novembre 1985, approuve la décision préfectorale et rejette sa demande d’annulation, lui délivrant un certificat d’urbanisme négatif. Quintin, se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat pour s’opposer à cette décision. Le commissaire du Gouvernement

contrat. Nous pouvons observer ce raisonnement dans l’arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 juillet 1989, dans lequel le juge considère un contrat nul car le motif déterminant de l’engagement de l’acheteur était d’exercer une activité illicite. D’un point de vue objectif, le juge aurait simplement constaté l’argent reçu en contrepartie, et aurait probablement déclaré la cause du contrat licite. Depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de cette même première chambre civile