Arrêt Rendu Recemment

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, Civ 1ère, en date du 27 février 2007 . L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant

nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIe siècle. Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS P+B), la Cour de Cassation refuse de réprimer le délit d'injure et de diffamation envers les Harkis. Par ces 2 arrêts la Cour de Cassation a estimé que les Harkis ne constituent pas un groupe entrant dans une de ces catégories (énoncées à l’article

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement

Seul le contractant victime du trouble mental peut demander à ce que lui soit appliqué la protection. On retrouve dans cette catégorie les cas de défaut du consentement depuis un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 1er mars 1988, ainsi que le cas de l'insanité d'esprit depuis un arrêt de la 1ere chambre civile en date du 11 janvier 2005. La lésion ou le déséquilibre du contrat est aussi pris en compte ici sur demande d'une seule partie qui est protégée

Moumni Selma Berrada Imane Ibenmensour Ismail Fassi Fihri Leila 1ère S3 CLASSE DE TERRAIN EN 1ERE S Compte-rendu de la sortie géologique du jeudi 25 novembre 2010 Premier arrêt : - Plaine de Saïs de Meknès - Altitude 605 mètres - Latitude N 33°50'738'' - Longitude W 5°30'681'' Nous avons effectué le premier arrêt à la plaine du Saïs de Meknès qui se situe à sa périphérie. C'était une grande zone d'agriculture mais devenue aujourd'hui, une décharge d'ordure. Le paysage ressemble

bijoux et son téléphone. Avant de prendre la fuite, l'individu l'a poignarde. Peggy a été hospitalisée. A sa sortie de l'hôpital, Peggy qui décide de porter plainte; apprend que son agresseur , qui était démuni de tout titre de transport, a été arrêté par la police. Peggy a donc été victime d'une agression à bord du train dans lequel elle avait pris place, munie de son titre de transport. Elle a acheté son billet de transport, contractant par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se

ainsi que l’actualité conventionnelle (avenant nº 24 à la Convention nationale des médecins spécialistes) conduisent la rédaction à s’intéresser à nouveau au dossier médical en radiologie et notamment à la réglementation de l’archivage des comptes-rendus et des images radiologiques, échographiques ou IRM. L’épopée juridique du ‘dossier médical’, initialement ‘dossier-du-médecin’ (son aide-mémoire), puis ‘dossier-du-service’ d’hospitalisation ou de consultation et parfois ‘dossier-hospitalier’, commun

Damien âgé de 8 ans se présente au CMP, en vue d’un entretien avec le pédopsychiatre. Il a été adressé par l’école pour trouble du comportement. Infirmier(e) référent(e) du dossier de ce patient vous prenez connaissance des derniers comptes rendus de l’équipe pluridisciplinaire. C’est un enfant connu de la structure : il a été vu en juin 2010 pour trouble du sommeil à la demande de l’assistante familiale et suivi depuis. Les échanges lors de votre entretien d’accueil avec Me M. a permis d’évoquer

conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'autrui. Selon lui, ces évolutions ont été marqué par le mouvement d'objectivisation, mouvement qui avait déjà été utilisé dans les évolution de la responsabilité du fait personnel énoncé par les arrêts Lemaire et Derguini 9 mai 1984, évince le discernement comme condition de la responsabilité. La théorie de l'objectivisation se définit par l'abandon de l'élément subjectif de la faute comme fondement de la responsabilité. Ainsi les juges du fond

travailleur indépendant, cdi, urssaf [...] Le lien de subordination est donc caractérisé par deux pouvoirs dont dispose l'employeur; un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire qui permettent d'asseoir son pouvoir de direction. Plus récemment, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a repris les caractéristiques du lien de subordination qu’elle avait dégagé dans sa jurisprudence antérieure. En l’espèce, une société de location de taxi avait loué un véhicule