Arrêt Rendu Recemment

Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations

droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le 27 février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne des droits de l’H reconnait un accès aux tribunaux à toute personne qui souhaite exercer une action qui rentrerait dans le champ d’application

l’absence d’une qualité, comme l’authenticité, qui rend l’œuvre impropre à l’usage spécial que l’acquéreur pensait en faire. (Exemple : pendule dans une collection). Cependant, cette voie n’est plus vraiment utilisée aujourd’hui, notamment depuis un arrêt da la Cour de cassation du 14 mai 1996 qui a mis fin à cette extension de l’article 1641. Elle a déclaré que « les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ». 2. Recours en annulation

cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute

susvisés ; Par ces motifs, casse... mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi. II. Proposition de correction A. Etape préalable L’arrêt est rendu par la Cour de cassation en formation plénière ce qui indique l’importance de cette décision du 31 mai 1991. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir la fin de l’arrêt casse…). Arrêt de cassation. Vous remarquerez que le pourvoi est formé dans l’intérêt de la loi par M. le procureur général près la Cour de cassation. Pour rappel : un pourvoi

du Code civil dispose que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit révolus ». C’est ici qu’une question concernant les mariages homosexuels a été posée. Il a été dit par la partie partisante au mariage homosexuel dans un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2007 que l’article 144 du code civil ne précise pas si « L’homme et la femme » doivent être de sexe différent. Le conseil constitutionnel a déclaré que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence. Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute de

dans son assemblée plénière, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la pratique, nouvellement constaté, visant à faire porter son enfant par une tiers personne (une mère porteuse) lorsque l’on ne peut soi même assurer cette tache. C’est dans le cadre d’un pourvoi que la haute autorité a jugé cette pratique contraire aux principes de l’indisponibilité du corps et a donc cassé, pour ces motifs et dans le cadre de la loi, la décision rendue en seconde instance par le Cour d’ Appel de Paris.

création jurisprudentielle. Deux arrêts viennent illustrer les prémices du REP. Tout d’abord avec l’arrêt Martin rendu par le Conseil d’état le 29 août 1821, arrêt dans lequel le CE à donner raison au requérant car le préfet avait excédé ses pouvoirs en interdisant une usine (dans les faits de l’espèce), or cette révocation d’autorisation en question ne pouvait émaner que du Roi. Quelques années après, il y a eu l’arrêt Landrin en 1826. Il s’agit là d’un autre arrêt illustrant les origines du REP.

rappel que le refus de visa relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, les refus ne sont censurables qu’en cas d’erreur manifeste. Le séjour Une fois le visa accordé, il y en a 4 types : Le visa transit sans arrêt Visa de 3 jours Le visa transit avec arrêt de 15 jours Visa ayant pour objectif de séjourner sur territoire français, visa long séjour plus de 3 mois ou le visa court séjour de 3 mois. Au-delà de 3 mois le visa ne suffit plus il faut ajouter à ce visa un titre de séjour