Arrêt Rendu Recemment

jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a un impact sur les politiques sociales à travers sa convention mais également ses protocoles. En effet, en 1996, elle assimile à un « bien » une prestation sociale contributive dans un arrêt du fait de l’article 1er du protocole additionnel. Ce qui lui permet de consacrer le principe d’égalité de traitement des étrangers en matière de prestations sociales dans l’arrêt Gaygusuz de la même année en s’appuyant sur l’article 14 de la convention

« La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 1988 ». I/ L’analyse de l’arrêt A. Les faits Monsieur Gagnepain est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de Monsieur Tiraboschi le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu’à son licenciement pour cause économique intervenue en mars 1983. B. La procédure Monsieur Gagnepain a toujours été rémunéré sur

comme il n'existe pas de définition constitutionnelle ou législative et comme il n'émerge pas de définition précise de la jurisprudence, la notion de service public reste soumise à l'interprétation des juges. Dans un arrêt du 20 juillet 1990, le Conseil d'État vint rendre un nouvel arrêt venant préciser la notion de service public toujours abstraite. En l'espèce, le contentieux porte sur l'association « Melun-Culture-Loisir » et son statut. En effet, alors qu'un tiers vint demander les comptes de cette

étaient constitués de soie, cependant le gilet ne pouvait arrêter que des balles lentes tirées par de la poudre noire. L’archiduc d'Autriche,  François Ferdinand portait l’une de ses vestes lors de son assassinat  le 28 juin 1914, mais la balle qu’on lui avait tirée a atteint son cou. Durant la première guerre mondiale, les États-Unis développèrent un gilet composé d’un alliage de nickel, de chrome et d'acier. Cette armure pouvait arrêter les balles, mais elle était très lourde (18 kg). Après cela

01/11/2012 Droit Civil des obligations L’échange des consentements : (II) Les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011  La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre

syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d' un contrat futur pendant un certain délai

27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 11 MAI 1993 Il s'agit ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés

contrôle, qui s'est développé au détriment du contrôle minimum précédemment évoqué, a été instauré par le Conseil d'État dans l'arrêt Lagrange datant du 15 février 1961. On retrouvera ce contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans deux autres arrêts du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la