Arrêt Rendu Recemment

Ces pays ont toujours refusé de signer le TNP. -> Les pays proliférant: Corée du Nord, Iran. Ces pays sont signataires du TNP mais en infraction avec le traité car ils sont candidats à l'acquisition de ce type d'arme. La Corée du nord s'est récemment retirée du TNP. 5. Zones de dénucléarisation: Les zones de dénucléarisation sont des zones où le nucléaire et les essais est totalement interdit. Ces interdictions sont soutenues par des traités. Pays ayant abandonnés le nucléaire :

entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté A deux reprises au moins, la 1e chambre civile de la Cour de cassation n’a pas hésité à exploiter la notion d’EUV pour mettre à la charge des entreprises organisatrices de loteries publicitaires

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la première chambre civile de la cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause. En l'espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux ont convenu de convertir le prêt en versements mensuels conjointement à l'obligation de l'ex-mari de verser à son ex-femme

lors d'un arrêt rendu le 24 Juin 1998. Il faut que se soit un accident, ca ne doit pas être un comportement volontaire. Il ne faut la cherche de tuer quelqu'un en le fauchant à un passage piéton, la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer. Il ne faut pas avoir l'intention de provoquer un dommage, tel que la cour de cassation a statué la 6 février 1992. Et enfin il faut qu’il y ait une implication, un lien de causalité. La cour de cassation a récemment rappelé, lors d'un arrêt rendu par la 2ème

Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une

de la mondialisation, du développement des moyens de transports et de communication, celui-ci est possible à grande échelle, et est souvent le reflet des sentiments internationaux : tensions entre pays, états, régions, sont au cœur du sujet. Plus récemment, le sport se montre actuellement comme un échange aussi bien humain qu’économique, on pourrait alors se demander comment le sport qui au départ est un outil de loisir, est aujourd’hui un instrument géopolitique mais aussi un facteur important de

s’adapter à cette évolution afin de mieux la réguler et trouver des solutions adéquates aux problèmes qu’elle peut susciter, notamment à l’heure du numérique, où elle intervient en matière de droit de la propriété intellectuelle par exemple. Cet arrêt récemment rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 mai 2015 illustre bien la position de la jurisprudence et du législateur face aux défis du numérique. En l’espèce, le prévenu a pénétré via le moteur de recherche de la firme Californienne

limitée, aux cas que relève notre Code civil. Toutefois, certains auteurs tels que Madame Viney et certaines décisions des tribunaux du fonds ont récemment soutenus que l'on devait interpréter l'article 1384 alinéa 1 relatif à la responsabilité pour autrui aussi largement qu'on a pu le faire pour les choses dont on a la garde. L'assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 a d'ailleurs pu trancher sur ce débat. En l'espèce, X, handicapé mental , placé dans un centre d'aide par le travail a mis le

matières qui relèvent de la compétence de la loi. Loi organique = définie par celui qui l’édicte = le parlement Loi = texte avec la règle de droit Loi peut être tout système de norme : loi de la gravité La jurisprudence ensemble des décisions rendues par les tribunaux et personnification de cette action (jurisprudence fait ci, cela etc …) Les lois expérimentales (dans le cours) Une loi expérimentale présente en principe deux caractères : elle est temporaire ; elle est accompagnée d’une

d’extériorité et d’imprévisibilité en affirmant que « l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets. »(Cass. 1er civ.9 mars 1994) Dans trois arrêts de rejet, rendus le 12 février 2003, la chambre sociale donne pour la première fois une définition de la force majeure « la force majeure, permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail,