Arrêt Rendu Recemment

les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative a fait l’objet d’un arrêt très ancien : l’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 février 1873. Très important car il est consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel d’origine prétorienne

unanime des parties. La stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur

Commentaire de l'arrêt M. Kandyrine de Brito Paiva rendu par le Conseil d'État en Assemblée le 23 decembre 2011 Le plus modeste des traités bilatéraux, portant sur l'objet le plus subalterne est égal en dignité à la plus grande convention multilatérale porteuse de règle à vocation universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droit international à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative

n’auraient pas été obtenus sans privation de liberté du suspect, et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir une décision de condamnation. Sa nécessité a d’ailleurs été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 30 juillet 2010, a rappelé que la sauvegarde de l’ordre public constitue un objectif à valeur constitutionnelle, tandis que la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 « Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figée ». Dans cet arrêt on comprend qu'à la suite de son accouchement, Mme X a découvert que son fils Franck souffrait d'une malformation. A sa majorité Franck demande réparation du préjudice au chirurgien puisque sa mère n'a pas été informé du danger de l'opération. Il saisit donc une juridiction civile de première instance

ailleurs, les entreprises de ce secteur d'activité se sont heurtées, dans le passé, à des conflits sociaux d'une grande ampleur. Les dirigeants de Beta ont été conduits à faire figurer cette préoccupation dans leur liste de priorités. Pour cela, Beta a récemment développé des plans d'action en vue d'accroître l'implication du personnel. Des formations ont été dispensées afin de familiariser le personnel avec les méthodes de travail en groupe et de résolution de problèmes. La constitution de groupes de travail

Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles, n°360100 [Accroche] Malgré l’impact des avis l'Autorité de la concurrence (ADC) sur les opérateurs économiques, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ces avis ne font pas grief et sont donc insusceptibles de faire l’objet d’un REP. L’arrêt du 17 juillet 2013 confirme cette jurisprudence et illustre à nouveau l'ambiguïté qui s’attache à ce qui s’apparente à une soft law qui tout en ayant un

  |  La saisie-arrêt bancaire en Algérie est-elle régie par le droit commun ou par un droit spécial ? |     | | Auteur | Message | credo Admin Messages: 575 Date d'inscription: 31/03/2010 Localisation: Algeria | Sujet: La saisie-arrêt bancaire en Algérie est-elle régie par le droit commun ou par un droit spécial ?   Sam 5 Juin - 0:33 | | | La saisie-arrêt bancaire en Algérie est-elle régie par le droit commun ou par un droit spécial ? [Vous devez être inscrit et connecté

virus, cheval de troie…). La mise en place de logiciels de filtrage ou de chartes NTIC/Règlement Intérieur n’est pas toujours suffisante pour mettre les salariés face à leur responsabilité. C’est pourquoi les juges ont rendu des décisions moins souples envers les salariés récemment. En tout état de cause, la frontière entre vie privée et vie professionnelle a toujours été floue. C’est pourquoi en l’absence de texte précis, il revient à la jurisprudence d’éclaircir cet imbroglio juridique.

Plan détaillé de dissertation : « L'autonomie du droit administratif » L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le tribunal des conflits, a révolutionné le droit administratif. Désigné par Léon Duguit de « pierre angulaire » du droit administratif, l'arrêt - qui n'a pourtant pas eu d'impact au moment des faits et qui ne faisait que reprendre en grande partie les termes de l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855 - a donné une nouvelle dimension au droit administratif en consacrant son autonomie