Arrêt Rolin

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre

 Le 25 juin 1990 le conseil municipal de la commune de Maintenon délibère un arrêté municipal fixant la tarification des stationnement aux abords de la gare SNCF rattachée à la commune. Cette délibération prévoit que la tarification des stationnement sur un parc de stationnement est échelonnée selon le domicile de l'usager, avec un tarif différentiel selon que l'usager réside dans la commune ou non. Le 4 mars 1993 le tribunal administratif d'Orléans annule l'arrêté municipal en question et condamne

ces derniers ne révèlent des informations confidentielles sur « l'oreiller ». Le CE décida de ne pas annuler l'arrêt en invoquant des « nécessités provenant de l'état de guerre ». - L’arrêt « Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Etienne » (arrêt du CE, 12 juillet 1969). - L’arrêt « Rodes » (CE, 18 mai 1983). L’Etat d’urgence - Loi du 3 avril 1955 : loi votée pour mettre fin aux troubles en Algérie. - CC, 25 janvier 1985 : le Conseil Constitutionnel a estimé que bien que l'état d'urgence

l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public

critères du service public Le service public, s’il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne publique

concession de service public » La notion est donc relative et à connu une évolution, dans un un arrêt du 23 janvier 1959 « commune d'Huez » le juge à reconnu que l'exploitation d'une remontée mécanique pouvait être un service public. Dans l'arrêt FIFA le juge affirme que bien que les associations sportives soient régies par la loi du 1ier juillet 1901, celle-ci exécute un service public. Dans un arrêt important du 28 juin 1963 « Narcy » le CE retient 3 éléments importants pour caractériser un

d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit

n° 148/1, session extraordinaire 1961, p.3 (Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat) "Par le sursis à exécution, le Conseil a la faculté d'empêcher un dommage irréparable. En matière d'adjudication publique, par exemple, les arrêts du Conseil demeurent platoniques parce qu'au moment où ils sont rendus les parties ont généralement exécuté le contrat. Il va sans dire qu'une procédure d'urgence sera suivie et que le fondement du recours doit paraitre sérieux pour obtenir le sursis

absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés (…) L’autorité administrative est seule compétente pour en connaître » Portée de la décision : arrêt décisif, définie les compétences de l’autorité administrative TC, 22 janvier 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : En Côte d’Ivoire, qui était alors une colonie française, l’Etat a organisé un service de transport en bac sur une

facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources à la personne publique. On ne vise pas systématiquement l’intérêt général. Ex : CE ROLIN 1999 : la française des jeux n’est pas d’intérêt général. CE 1999 ville de Paris