Arrêt Rolin

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

Rolin Cécile | Karim Rashid | | | Sommaire Introduction 2 Son identité et son parcours 3 Le restaurant 4 L’hôtel 5 Son style 6 ses principales créations 9 La chaise « Oh » 9 L’étagère « Kurl » 9 Ces projets 14 Karim Rashid J’ai choisi d’étudier les œuvres du designer Karim Rashid, reconnu à l’échelle internationale dans des domaines très différents : l’architecture d’intérieur, la mode, le mobilier, les luminaires… Quel que soit ses projets, on retrouve son goût

Constitution e) État de siège et état d’urgence (Actualité : loi du 3 avril 1955, mise en œuvre par les décrets du 8 novembre 2005, loi du 18 novembre 2005, Ordonnance de référé liberté du 14 décembre 2005 et CE, Ass, 24 mars 2006, MM. Rolin et Boisvert) 2°) La théorie des circonstances exceptionnelles dans l’ordre international a) La clause dérogatoire dans les textes Pacte international des droits civils et politiques (article 4, al 1)

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer

comme des activités d'intérêt général ont été déplacées et ne le sont plus . Par exemple: la loterie nationale. Depuis que cette activité a été privatisée sous le nom de française des jeux, elle n'est plus de service public → CE, 2 octobre 1999, Rolin. B) gestion du service public par une personne publique Un service public, le plus souvent géré par le personnel de la collectivité publique (dont dépend le service à laquelle ce service public est rattaché) peut aussi être confié à un établissement

législateur. Ainsi, les sanctions disciplinaires des professionnels ressortent de par la loi du plein contentieux[8]. En revanche, lorsque la loi ne détermine pas la nature du contentieux, il appartient au juge de le faire. Depuis le célèbre arrêt (CE 1912 Lafage) en l’absence de détermination législative, le critère de l’objet de la demande prévaut. Effectivement, il convient pour le juge d’apprécier la finalité de la demande du requérant selon des critères simples articulés autour des pouvoirs

responsable de l'éducation, des bibliothèques, de la sûreté, de l'hygiène, de l'approvisionnement en eau, des services d'assistance sociale, des établissements pénitenciers et des équipements de loisirs. L'autorité de la police de la ville de New York à arrêter des gens est valable dans tout l'État de New York. Sur le continent de l'Europe, la ville de Paris La position de Paris, à un carrefour entre les itinéraires commerciaux terrestres et fluviaux et au cœur d’une riche région agricole, en a fait

Bibliographie Conclusions du Commissaire du gouvernement SENERS, RFDA 2007 p. 812. Contrats in house : état des lieux après l’arrêt Asemfo, E. DE FENOYL, AJDA 2007 p. 1759. Les étrangers dans la maison ou l économie mixte exclue des contrats in house, F. ROLIN, AJDA 2005 p. 898. Le in house dans tous ses états : du pluri-contrôle public appliqué à l’intercommunalité, E. DE FENOYL, JCP A 2007 n° 24 p. 31. Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné

comme étant fautive et de ce fait assigne le CNES à lui verser, en paiement des dommages et intérêts, la somme de 150 060 000 F, dans le but de réparer le préjudice subit. La cour d'appel de Paris, saisie de l'affaire, se déclare incompétente dans son arrêt du 5 novembre 1996. Par la suite, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur. Le juge administratif saisit alors, par son jugement du 16 novembre 2004, le tribunal des conflits qui devra statuer sur la question de compétence.

on a Commercial Law of Nations », B.Y.I.L., 1957.20 ; A. PELLET, « Recherche sur les principes généraux de droit international », Thèse Paris II, Mult., 1974 ; P. REUTER, « Les recours de la C.J.C.E. à des principes généraux de droit », Mélanges Rolin, 1964, 263 ; G. RIPERT, « Les règles du droit civil applicables aux rapports internationaux », R.C.A.D.I., 1933-II, vol. 44.565 ; J. SALMON, « Les principes généraux du droit : une insaisissable source du droit applicable aux contrats d’Etat »,