Arrêt Rolin

général ne le soit plus. Ainsi la loterie nationale fut un service public (CE, 17 décembre 1948, Angrand), mais depuis que la société « française des jeux » a été privatisée, la même activité n’est plus de service public (CE, Sect. 2 octobre 1999, Rolin). II. L’élément organique du service public : Quand une personne publique assure une activité d’intérêt général, il s’agit d’un service public. Cependant, compte tenu de l’abandon par la jurisprudence de l’exclusivité des personnes publiques

CEPN est un organisme privé chargé d’une mission de service public et donc que M.A est fondé à demander la communication des documents en question. Cet arrêt est important dans le sens où il vient confirmer l’arrêt « Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. Cet arrêt APREI vient clarifier la jurisprudence antérieure en matière de critères de reconnaissance du caractère de gestion de service public à un organisme privé

l'asile à un autre organisme ; ce qui va suspendre la décision de le faire quitter le territoire. Doc 14 : CE sect 2001 Application en l'espèce de l'article du CJA Cette arrêt dispose que l'urgence résulte de l'existence d'un préjudice suffisamment grave et dont le caractère est immédiat. Il est rappelé ds cet arrêt que la requête doit contenir l'exposé des faits et les moyens qui justifient l'urgence des faits. ENTREE EN VIGUEUR Pour qu'un AA produise ses effets, il faut une notification

guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ;

ici envisagé comme une mission : la finalité ultime de l'action publique, ce qui transparait déjà dans l’arrêt Thérond de 1910. L’évocation des deux cent paraît néanmoins un peu excessive, parce qu'il n'y a rien de tel de 1789 à 1872 sauf quelques arrêts éparts (exemple de l’arrêt Rothschild en 1855). En fait, ce n'est qu'au XVIIIème siècle que l'idée d'intérêt général a progressivement supplanté la notion de bien commun, aux fortes connotations morales et religieuses, qui jusque-là constituait la

la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne privée : i. CE, 1963

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des

du gouvernement participe à la procédure juridictionnelle devant les tribunaux administratifs : au sein des juridictions administratives générales, il examine les requêtes et rédige des conclusions qui seront suivies ou non par les juges. Dans cet arrêt, le CE s’interroge sur la phase de procédure juridictionnelle dans laquelle le commissaire intervient (instruction ou jugement) et par conséquent sur la soumission de ses conclusions au principe du contradictoire établi par l’article 6 de la CEDH.

L’analyse des motifs (et donc la ratio decidendi de l’arrêt) permet de soutenir et de démontrer d’abord que le Conseil d’Etat s’adonne au maniement attendu de critères traditionnels d’identification du service public (I). De plus, dans cet arrêt de principe, la Haute Assemblée met en lumière un jeu subtil de la méthode du faisceau d’indice afin de consacrée une définition renouvelée mais encore incertaine du service public (II). B. Idée de plan I. Le maniement orthodoxe de critères