Arrêt Rolin

l’intérêt général. Ce principe qui reste le même depuis la création du service public, change pour autant de sens au fil du temps, en fonction de l’interprétation qu’en fait la société et le juge administratif. Par exemple en 1999, le CE dans l’arret «Rolin», affirme que les jeux de hasard ne sont pas considérés comme une activité d’intérêt général, car des intérêts collectifs ne sont pas atteint par cette activité. Comme tout les principes de la loi Rolland et de l’intérêt général qui sont fixes dans

législatives […] ni des caractéristiques des jeux de hasards que la mission dont la société « la française des jeux » a été investie […] revête le caractère d’une mission de service public. CE 27/10/1999 Rolin. Pourtant, la française des jeux est majoritairement contrôlée par l’état. Dans ses conclusions sur cet arrêt, le commissaire du gouvernement 2 Daussin, insistait sur le fait que l’intérêt général ne doit pas se confondre avec le simple intérêt financier. Mais doit s’apprécier au regard des besoins

fallu attendre les arrêts Magnier et Narcy pour connaître à quelles conditions l'activité d'une personnes privée est un service public. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 mai 1938 rendu en assemblée, Caisse primaire aide et protection, a affirmé pour la première fois qu'une personne privée pouvait gérer un service public indépendamment de toute «concession». Par cet arrêt, le service public a cessé d'être l'apanage des personnes publiques. Le problème que pose cet arrêt est qu'il ne pose pas

visage impassible au teint blanc. Le tableau de la Vierge au chancelier Rolin de Jan Van Eyck (1435) illustre parfaitement ces critères. Nous remarquons un teint très pâle, symbolisant la pureté comme évoqué précédemment et nous observons

l’arrêt Rolin du Conseil d’Etat de 1999, où il est décidé que la française des jeux qui gère le Loto et autres jeu n’a pas une mission d’intérêt général. Le Conseil d’Etat dit qu’il « ne résulte ni des dispositions législatives ni des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission de la société ne revête le caractère d’une mission de service public » Pour finir ce développement nous pouvons donner un exemple d’activité qui peut être qualifié d’intérêt général avec un arrêt du Conseil

service public (rémunération assurée par la perception de redevances). Le contrat de délégation du service public se distingue essentiellement du contrat de marché public par le critère de la rémunération. Document 2 : CE, sect., 27 octobre 1999, Rolin Une société (la « Française des jeux ») gère une activité de jeux de hasard et de loterie. Cette activité est-elle une activité de service public ? Pour qu’une activité soit de service public, il faut qu’elle réponde aux critères posés par la jurisprudence

d’intérêt général. Le CE va alors se livrer à une appréciation in concreto, au cas par cas : ainsi dans son arrêt CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux il reconnait qu’une activité culturelle peut être un service public, il admet alors le caractère d’IG. Cependant, le juge a refusé les jeux de hasard en tant que mission de service public dans son arrêt CE, 27 octobre 1999, Rolin. La permanence de la définition du service public se fait par des éléments communs à toutes les activités

conception subjective, quant à elle, est portée par Gaston Jèze qui affirme que le service public nait de la volonté du législateur et des pouvoirs publics grâce au pouvoir discrétionnaire dont ils disposent. L’on retrouve assez tôt ce point de vue dans un arrêt du Conseil d’État du 6 février 1948, « Société Radio Atlantique » où le commissaire du Gouvernement Benoit Chenot dit « L’existence du service publique précède son essence ». C’est ainsi qu’il est établi que lorsque le juge doit déterminer si une mission

pour l’administration de déléguer ses pouvoirs ou la possibilité de prendre des actes qui relèvent normalement du domaine législatif. La théorie des circonstances exceptionnelles a été consacrée pendant et après la première guerre mondiale avec les arrêts du Conseil d’Etat « Heyriès » du 28 juin 1918 et « Dame Dol et Laurent » du 28 février 1919. Dans un second temps, cette théorie a continuée d’être applicable pour un « état de guerre » lors de la Seconde Guerre mondiale, avant d’être appliquée à

l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement de la ville – pour être un SP. Voir Lacan. > Mission d’un Sp : satisfaction prioritaire de l’intérêt général. CE 27 octobre 1999 Rolin : lorsque l’intérêt général d’une activité ne ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors