Arrêt Rothmans

membre concède une certaine souveraineté arrêt CJCE 5 février 1963 Van Gend & Loos : principe d'applicabilité direct des directives. La CJCE, considère depuis 1964, qu'à la différence des traités internationaux ordinaires, la législation communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres arrêt CJCE 15 juillet 1964 COSTA. Le CE considère qu (29 sep 1990, CE Boisdet, Supériorité des règlements communautaires) (Rothman : supériorité des directives communautaire)

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

ministres, prit par le président de la république et le 1er ministre. ! Décrets simples, textes prit par le 1er ministre seul, ou le 1er ministre et un autre ministre. ! Arrêtés interministériels, textes prit par différents ministres. ! Arrêtés ministériels, prit par un ministre. ! Arrêtés préfectoraux, prit par un préfet. ! Arrêtés municipaux, prit par un maire, le conseil municipal. Deux grands types de règlements : ! Règlements autonomes, prit au nom du pouvoir propre de l’exécutif dans les domaines

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

CE a tiré les conséquences de la supériorité du droit communautaire sur le droit interne il accepte d’écarter l’application d’une loi contraire à un règlement communautaire, ou contraire aux objectifs d’une directive CE Ass., 28 février 1992, Sté Rothmans Philipp Morris. Par ailleurs le CE a jugé que le gouvernement est tenu de laisser inappliqué une loi incompatible avec le droit communautaire c’est à dire que le gouvernement ne peut prendre les décrets d’application d’une loi CE, 24 février 1999

par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète les dispositions de la loi. On retient

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

états membres et la création sur le fondement du droit communautaire et qui rentre dans le patrimoine juridique des particuliers. Arrêt Walt Wilhelm 13 février 69 a précisé les modalités juridiques dans l’ordre juridique des états. Le principe de l’intégration du droit communautaire a été fondé par la Jp en montrant que celle-ci a déduit des principes dans les arrêts un certain nombre de postulants qui permettent au droit communautaire de s’intégrer au droit interne sans le secours d’aucune mesure

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en