Arrêt Rothmans

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

d’adopter des règles : exemple : le maire (les arrêtés municipaux). Donc la plupart des autorités administratives peuvent adopter des règles de droit dans un domaine particulier. Donc des strates de règles très différentes. Problème ? Des contradictions entre ces différentes normes. Constitution Légis / règlem. Décrets Arrêtés = dépend de son auteur Il s’agit de textes

droit privé et au droit commun, car les « règles spéciales » sont pour les besoins des services publics et dans l’IG. C’est un régime exorbitant du droit commun. Le lien entre service public et le droit administratif, qu’on peut retrouver dans les arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903 et Théron du 6 mars 1910. Ce lien demeure à nos jours. Le droit administratif est un droit d’équilibre entre le droit de l’Etat et les droits des particuliers. Le principe de la liaison de la compétence

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

s'agissait d'un acte de gouvernement. Le deuxième exemple découle d'un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 28 Septembre 1995 qui se rapportait à la décision du président de la république de l'époque, Jacques Chirac, qui avait décidé de revenir sur une décision de son prédécesseur. Mitterand avait en effet décidé de suspendre les essais nucléaires en Polynésie. Ce décret a fait l'objet d'un recours : le Conseil d'Etat dans son arrêt a considéré qu'eu égard à la nature de l'acte se rapportant à la nature

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

1998 Katsarou / Dihatsa). De même, la cour d’arbitrage belge refuse que des règles internationales dont le législateur est indirectement l’auteur priment sur les règles constitutionnelles dont elle est la gardienne (3 février 1994 Ecole européenne arrêt n° 12/ 94). La jurisprudence de la cour constitutionnelle allemande, connue sous l’appellation de jurisprudence « Solange » -« aussi longtemps que »- a connu plusieurs étapes qui l’ont conduit à admettre qu’il n’y a pas lieu pour elle de rechercher

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un