Arrêt Sadoudi

procédure orale qui n’est pas sans ressemblance avec une procédure juridictionnelle, avec citation de témoins, documents de défense écrits ou défense orale. De +, le csl de discipline peut ordonner une enquête supplémentaire. Enfin, à huis clos, le csl arrête une proposition ds laquelle figure soit aucune sanction, soit au contraire une sanction. L’avis du csl de discipline doit ds ts les cas ê motivé. L’autorité disciplinaire va prendre sa décision après avoir reçu la proposition du csl de discipline

les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil

magister en Sciences Economiques Option: Economie et Finance Internationales Thème Dynamique de l’intégration économique régionale au sein de l’Union Européenne : avancées, limites et perspectives Dirigé par : Mr Selim OUALIKENE Réalisé par : Mr Tarik SADOUDI Devant le jury composé de: Président : Mr Rapporteur : Mr Examinateurs : Mr Mr Brahim GUENDOUZI, maître de conférences classe A, UMMTO. Selim OUALIKENE, maître de conférences classe A, UMMTO. Ali HAMMOUTENE, maître de conférences classe A, EHEC