Arrêt Sadoudi

Dame Veuve Litsler, 23 juin 1954. Néanmoins, la jurisprudence admet la possibilité que le lien instrumental puisse être suffisant pour engager la responsabilité de l'Etat dans un souci évident d'équité social comme le montre l'arrêt du CE, Sieur Sadoudi, 26 octobre 1973. En l'espèce, la faute n'est pas dépourvue de tout lien avec le service malgré le fait que les faits se déroulent en dehors de l'exécution du service puisque les agents ont l'obligation de garder leur arme avec eux. Cependant, d'après

lien avec le service – CE Ass., 18 novembre 1949, Mlle Mimeur. Deux hypothèses: • Faute commise à l’occasion des fonctions – CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont. • Faute commise grâce aux moyens du service – CE Ass., 26 octobre 1973, Sadoudi: 3 conditions pour identifier une telle faute: • Comportement dommageable = une négligence, maladresse, imprudence • Légalité de la détention du moyen mis à la disposition de l’agent • Dangerosité du moyen mis à la disposition de l’agent =>

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

(doc n°4) ⇨ 1ère utilisation de l’expression de faute « non dépourvue de tout lien avec le service » ⇨ Quel est le lien avec le service ici ? Les moyens ayant causé le dommage appartiennent à l’administration CE, Ass – 26 octobre 1973 – Sadoudi (doc n°6) ⇨ Quel est ici le lien avec le service ? la personne n’était pas dans son temps de service MS elle était astreinte à porter son arme en dehors des heures de service -> Lien instrumental CE – 18 novembre 1988 – Ministre de la Défense

la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité qui a donné au droit administratif son existence même (arrêt Blanco) ainsi que ses caractères. Tout a commencé par des problèmes de responsabilité. Section 1 : la construction du système Il y a deux généalogies : ceux qui relèvent de l’histoire mais également l’apport théorique. §1 : la construction

concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 : « la responsabilité de l'administration n’est ni générale ni absolu, elle obéit à des règles distincte de celle du code civil. ») Le droit jurisprudentiel a un avantage, la souplesse, l’adaptabilité mais également des inconvénients

à un demandeur d’emploi domicilié en Belgique[10], ces renseignements ayant fait perdre à l’intéressé les droits qu’il avait d’obtenir des indemnités de chômage. Dans le domaine de l'information en ligne, il est intéressant de relever un arrêt du Conseil d'État du 14 mars 1986[11] qui a refusé de retenir la responsabilité de l'Administration des Postes au titre des erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes alphabétiques et professionnelles de l’annuaire

irresponsabilité totale à une responsabilité de l'administration n' a pas été simple à mettre en place. L'une des plus grandes difficultés a été de délimiter la place de l'agent dans cette responsabilité et donc sa protection. Au fur et à mesure des arrêts et jurisprudence, la justice d'aujourd'hui en a conclu que si le dommage est lié à l’exercice de sa fonction , elle engage la responsabilité de l’administration mais s’il provient d’un fait personnel à l’agent , c’est la responsabilité personnelle

judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… » Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. 2- Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés :

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de