Arrêt Société Eky

lois. Article 34 et 37 . Avant constitution il y avait deja des actes autonomes. A / L'origine jurisprudentieldes reglements autonomes = arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919, l'arrêt Labonne = Le président avait fixé par voie de decret les conditions pour obtenir le permis de conduire mais est ce que le président pouvait faire ça ? Oui. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a dit que le president possedait lepouvoir propre : independant à toutes lois en matiere de police général sur le territoire

d'Etat assemblée 30 octobre 1998 « Arrêt SARRAH LEVACHER », mais également à l'égard du droit de l'union européenne Conseil d'Etat 3 décembre 2001 « syndicat national de l'industrie pharmaceutique » Le juge administratif peut sanctionner un acte administratif au motif qu'il n'est pas conforme à la constitution, ceci ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 1994 « Arrêt Haut commissaire de la République en Nouvelle CALEDONIE ». En effet dans cet arrêt le Conseil d'Etat annule un acte administratif

prévaloir le traité sur la loi pour ne pas censurer le législateur. Ainsi, l’écran législatif était pleinement effectif et empêchait la notion de suprématie. On recense néanmoins une exception dans le cas où la loi est antérieure au traité. L’arrêt Société Eky du 12 février 1960 dans lequel la haute juridiction administrative abroge implicitement l’article 4 du Code Pénal par la constitution, nous informe que la même logique peut être utilisée par le juge administratif pour donner la possibilité à une

illustrée par un arrêt du Conseil d'Etat datant du 7 août 1909 Winckell. Ainsi, la rupture du « contrat de fonction publique » plaçait les agents en dehors de l'application des lois et des réglements qui leur garantissaient des droits à l'égard de la puissance publique ; ce qui justifie que l'autorité administrative était en droit de prononcer la révocation des agents grévistes sans bénéfice des garanties disciplinaire, telle que la règle de la communication du dossier. Dans un arrêt du 22 octobre 1937

constitutionnalité. L'exemple qui correspond le plus et quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements dits autonomes ce sont ceux qui n'ont pas de base textuelle législative consacré par l'article 37 de la constitution. Dans un arrêt de 1960, société éky le Conseil d'état constate que le pouvoir réglementaire dans la détermination des infractions conventionnelles, a fait une application correct de la constitution ; le conseil d'Etat dans cette espèce opère un contrôle de constitutionnalité

jury qui sera compétent pour affliger les sanctions. Ces lois dans le CP de 1791 sont inspirées de philosophes. C’est le premier code réalisé. Il se caractérisait pas la l’égalité des infractions mais pour qu’il y ai une infraction il faut que la société ait eu un dommage. Les peines à l’époque étaient des peines fixes  le législateur fixait la peine pour chaque infraction de manière invariable, on n’avait pas de maximum et pas de minimum. Pour la même infraction on avait la même peine. Le juge du

Charte de l’environnement a été intégrée au préambule de la Constitution par une loi constitutionnelle. Cependant, jusqu’en 2008 le conseil d’Etat ne s’est pas prononcé quant à la valeur juridique qu’il souhaitait accorder à la Charte. C’est dans un arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008 que la Haute juridiction administrative a statué sur cette question afin de répondre à la requête de la commune d’Annecy. La commune d’Annecy est riveraine d’un grand lac de montagne, elle est donc régie à la fois par

y a d’autres procédés par lesquels s’élaborent la règle de droit. Il existe notamment les sources coutumières et jurisprudentielles. Cette dernière, le droit administratif l’a longtemps privilégiée. La jurisprudence correspond à « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la situation juridique donnée». Néanmoins, au cours de ces dernières décennies, les sources du droit administratif ont subit de nombreuses et profondes mutations, elles se sont multipliées

normes verticale, la constitution est au dessus de la loi, elle même au dessus des décrets. On a donc la mission de cet organe juridictionnel : Le conseil d’Etat intervient entre la loi et le décret (vérifie que le décret est conforme à la loi) Arrêt ARRIGHI : Conseil d’Etat dit qu’il est incompétent pour juger d’une loi. Il contrôle donc tous les actes inférieurs à la loi (contrôle de légalité) Que contrôle le conseil d’Etat ? Il se heurte à un problème : Peut-il ou non contrôler le pouvoir

de la constitutionnalité des lois . Le conseil d'Etat à admis que le préambule de la Constitution et les déclarations de droits auxquelle elle renvoie à une force juridique identique au texte même de la Constitution ( CE , 12 février 1960 ; Sté Eky )  Position confirmée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. le juge administratif ,ne vas pas à l'encontre de la jurisprudence constiutionnelle par ex : (CE ASS 23 octobre 2002 ) 2) Le principe de la loi écran : Par l'arrêt Arrighi