Arrêt Société Eky

activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but

but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté par le justiciable

poursuit un but d’intérêt général alors on est en présence d’un service public et si on est présence d’un service public, le droit administratif est applicable. B) Le droit administratif dans la jurisprudence du conseil d’état Arrêt Blanco : février 1873 tribunal des conflits. Arrêt qui a une triple portée. Le tribunal consacre l’existence d’un droit administratif en affirmant que « les règles applicables à l’administratifinistration ne sont pas celles du code civil ». Le tribunal des conflits va aussi

d’attribution alors que le règlement jouirai d’une compétence de droit commun. D’autre part l’article 55 de la constitution établit également une relation de subordination de la loi aux engagements internationaux quelle que soit son antériorité (CCass, Société des cafés Jacques Vabre, 1975 ; CE Nicolo, 1989). Pour ce qui est du cas particulier des engagements relatifs aux communautés puis à l’Union Européenne cela inclus également la transposition d’actes de droit international (communautaire en l’occurrence)

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

d’admettre un candidat à l’ENA des personnes notoirement connues comme étant communistes, en se référant au principe de l’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques (référence implicite à l’article 6 de la DDHC) CE, Société Eky 1960 : Le CE fait une application plus directe de la DDHC dans cette affaire Le JA assure la primauté de la C° vis-à-vis des actes adm Va concilier deux normes C°el, et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général CE

Cours de Droit Pénal CM le mardi de 12h à 15h45 Introduction : fondement du droit de punir Le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont la condition même de toute vie en société. Le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des

juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence