Arrêt Société Eky

la conformité de la loi à la constitution a priori et a posteriori. Le juge administratif n’aura pas attendu 1958, et la création du Conseil Constitutionnel pour s’exclure lui même du contrôle de constitutionnalité. Le 6 novembre 1936, dans son arrêt Arrighi, le Conseil d’Etat pose ce principe. B. Genevois dira « Le Conseil d’Etat n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution » (RFDA 2000). Ainsi, seul le Conseil Constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité des lois

que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi

cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat

invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication, arrêt « Inter environnement Valoni » de 1997. Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige mettant en cause un AAI, on va permettre à l’individu de soutenir que le règlement ou la loi qui ont servi de fondement à l’AAI est contraire à la directive. L’individu

travers de sa jurisprudence, à définir, et délimiter ce qu’il considérait être une norme constitutionnelle. Déjà en 1957 avec l’arrêt Condamine du 7 juin et en 1960 avec l’arrêt Société Eky du 12 février, le Conseil d'État avait pris comme habitude de fonder ses décisions sur un bloc de constitutionnalité. Dans l’arrêt Société Eky, le Conseil d'État affirme la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958. Dans le motif de sa décision figure l'article 8 de la Déclaration des Droits

concernées de la loi (CC 21 avril 2005 Loi avenir de l’école) B – Leur rang Le CE va d’abord affirmer que les RA sont de simples décisions administratives susceptibles de REP devant lui. C’est ce qui résulte de l’arrêt du 12/02/1960 Société EKY Le contrôle du CE n’est pas un contrôle de pure forme. D’une part, si le gouvernement a laissé le législateur pénétrer un domaine réglementaire autonome, les RA pris dans ce domaine devront respecter la loi tant qu’elle n’a pas été délégalisée

reconnaître positivement les PFRLR dans le bloc de constitutionnalité. Dans le même registre on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat cette fois du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris ». Ici un arrêté du Ministre de l’intérieur avait constaté la nullité d’une association en application du décret du 12 avril 1929 relatif aux associations étrangères. Le Conseil d’Etat a considéré dans cet arrêt que les PFRL sont applicables sur le territoire français aux ressortissants de l’union française et donc

administratif, pour que soit annulé l'acte illégal. C'est ce qu'on a pu voir avec la requête de la confédération nationale des associations familiales catholiques. En effet, le ministre de la santé et de la protection sociale a pris le 28 décembre 1988 un arrêté relatif à la prescription et à l'utilisation du Mifégyne, ayant la propriété d'interrompre la grossesse. La confédération nationale des associations familiales catholiques (C.NA.F.C) a alors saisi le Conseil d'Etat pour qu'il fasse annuler l'arrêté

principalement l’énoncé d’une norme par la loi. En effet, la loi doit exister car le principe est que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » article 7 DDHC. En conséquence si la loi ne détermine pas le comportement prohibé, l’individu ne pourra pas être détenu et arrêté . Le principe de légalité participe à la politique criminelle d’un pays dans le sens ou il prévient les citoyens de l’existence des comportements

passés entre une collectivité territoriale usagère d'un service public assuré par un epic). §2. Les contrats entre personnes privées Ils peuvent être administratifs. A. La jp actuelle - l'affaire société entreprise peyrot, avec laquelle une sem constructrice d'autoroute passe un marché. Les 2 sociétés sont des pm de droit privé, mais le tribunal des conflits estime que le contrat qui les lie est un contrat administratif car la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics