Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

tous les domaines qui sont d'intérêt public local. -Un EPIC ne sera jamais soumis aux faillites : l'Etat va apporter une garantie illimitée à l'EP , l'Etat va systématiquement honorer les dettes de l'EP. Critiqué donc : sociétisation des EPIC en société anonyme de droit privé (ex : EDF ou GDF). Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis : *Banque de France et *groupement d’Î publ. -API (autorité publique indépendante) : Echappe au pouvoir hiérarchique et de tutelle

règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs. Section I : La notion de contrats administratifs :

Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31

qu’ils symboliseraient l’autonomie et la liberté des parties), la démarche contractuelle qui se retrouve dans l’action publique est à même de susciter l’adhésion des usagers des services publics et de répondre plus efficacement aux attentes de la société civile4. Mais au-delà de sa dimension quantitative, le renouveau de l’action contractuelle de l’administration se vérifie aussi à travers l’évolution des règles applicables aux contrats. Des règles qui, en dehors des rares hypothèses d’intervention

juge, ce n’est qu’à partir de cette loi, qu’il existe une juridiction administrative. Le droit privé est un droit commun (droit apparu en premier, et droit de principe), le droit administratif droit spécifique (créé après). Autre évolution, un arrêt du conseil d’état, l’arrêt CADDOT (1889) (CE, 1889 ; CADDOT), le conseil d’état va abandonner la théorie du ministre juge, et il va admettre qu’il est juge en premier et dernier ressort (il aura le dernier mot, et les recours vont lui être directement

gérée par des représentants de l’industrie, ils auront la bonne information sur les opérations, idée de la pression collective a marché pendant un certain temps. Jusqu’à ce que certains aient assez d’autonomie pour avoir leur propre caution, donc la société de caution n’a gardé que les mauvais risques et a évincé les bons risques. Ces deux cas sont deux phénomènes d’asymétrie de l’information, les différentes parties doivent avoir l’information la plus complète. 23/02/2009 Un des phénomènes qui