Arrêt Terrier 6 Février 1903

d’Etat du 26 février 2003 SPA 1) Comment qualifie-t-on une activité de service public ? Expliquez le protocole qui doit être suivi à cette fin en vous appuyant sur les jurisprudences de principe. D’un point de vue fonctionnel, la notion de service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. Ainsi, cette notion a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er

adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public. 6 février 1903 : Terrier Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. CE 4 mars 1910, Thérond Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement

SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article

personnes privées ? PARAGRAPHE 2 : Personnes publiques et personnes privées. Dès 1903 le conseil d’état a qualifié un contrat administratif un contrat entre une commune et un particulier. Il a porté sur l’élimination d’animaux nuisibles au motif que cela faisait participer le cocontractant de la commune à l’exécution d’un service public, c’est l’arrêt Terrier du CE (Conseil d’Etat) du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne privée peut avoir à gérer

importante avec cet arrêt. Car auparavant on parlé d’une irresponsabilité administrative, avec une politique ancestrale du roi « ne peut mal faire ». Nous allons donc voir les étapes importantes qui ont construit la responsabilité administrative. A. L’Arrêt Blanco: Admission de la responsabilité administrative L’arrêt Blanco est le point de départ de la responsabilité administrative, et il a permis de tirer des traits qui deviendront spécifiques à cette responsabilité. 1. Arrêt Blanco

effet il arrive que certain organisme de droit public ne soit pas considéré comme relevant de l’office du juge administratif ou que des personnes de droit privé soit investies d’une mission de service public. · D'après l’arrêt Terrier rendu par le conseil d’État le 6 janvier 1903, le juge a constaté une violation de la part du département concernant un accord précédemment établi avec les chasseurs de vipères. Il se déclare compétent pour connaître d’un contentieux portant sur un contrat administratif

frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire

directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre

cultes depuis 1905, les lavoirs publics). Ce qui n’étaient pas PP peuvent le devenir (ex : augmentation du nombre des Ministers, de 6 en 1992 mnt entre 40 et 50). Intérêt général est donc une notion politique (organisation de la vie des hommes vivant ds la cité). Mais ce n’est pas psk qqch est qualifié de public, qu’il y a un intérêt général. La décision Blanco Février 1873 et suites Notion de service public à partir de la décision Blanco. Grand evt pr le droit adm. Agnès est renversée par une camionnette

ARRET BLANCO 8 février 1873 Agnès Blanco, fille de Sieur Blanco, fut renversée et bléssée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée en régie par l'Etat, son père a saisi les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'état comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. → pour monsieur blanco, l'état est responsable car c'est l'état lui meme qui régie la manufacture de tabacs. Donc intente une action en justice contre l'état