Arrêt Ugc Ciné

CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl., A. DAUSSUN Document 6 : CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, JCP A 2007, chron. 2066, concl. C. VEROT Document 7 : CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité Document 8 : CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l’énergie atomique 2. Modalités de gestion Document 9 : CE Sect., 6 avril 2007, Ville d’Aix-en-Provence, RFDA 2007, n° 4, concl., F. SENERS Exercices : Dissertation : La gestion privée

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CE – 5 OCTOBRE 2007 – UGC CINE CITE ------------------------------------------------- Comme l’énonce Jacques Chevallier dans «  essai sur la notion juridique du service public » : « faute d’intervention expresse du législateur, la qualification de service public dépend essentiellement de I’appréciation formulée par le juge administratif ; et c'est I’ attitude souple, variable et évolutive

: L’âge d’or du cinéma français 4. L’apparition de la télévision et ses dérivés 5. L’apparition des multiplexes B. Les acteurs en présence et leurs principaux partenaires 1. Les entreprises pionnières : Pathé et Gaumont 2. Le nouvel entrant : UGC C. Les stratégies d’hier 1. Les évolutions structurelles 2. Les évolutions sociologiques et géographiques II. Le Secteur d’Aujourd’hui (2002 – 2011) A. Analyse sectorielle par la méthode de PORTER 1. Les concurrents du secteur 2. Les entrants

TD 9 Droit administratif : Apports principaux : choix du mode de gestion d’un service public Mode de gestion lui-même et le recours aux associations transparentes Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion

topique, cet arrêt éclaire nos lanternes sur les critères jurisprudentiels du service public géré par une personne privée (I), et estime que l’AFDAIM ne gère pas un service public(II). I- LA CLARIFICATION DES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS DU SERVICE PUBLIC GÉRÉ PAR UNE PERSONNE PRIVÉE : Cet arrêt fait l’éloge de deux critères classiques dégagés par la jurisprudence NARCY (A), et met en relief le troisième qui parait ne plus être important (B). A-LES CRITERES DECISIFS : Par son arrêt rendu le 28 juin

décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février 1873 : l’arrêt «Blanco», qui dispose de la « responsabilité de l’Etat par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». C’est ainsi que tous les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier», du Conseil d’Etat de 1903, qui dispose que « tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics généraux ou locaux constitue une opération administrative ». Le célèbre commissaire du Gouvernement

plus service : vise à à procurer une satisfaction au plus grand nombre de gens. Ils seront gratuits en cas des activités de l’Etat régalien, et les activités facultatives sont payantes. CE 1976 le théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources

de l’activité (distribution de l’eau) pourrait être pris en charge par une personne privée ? Est-ce une activité par nature administrative ? Avant cet arrêt la jurisprudence était très partagée : certains arrêts disposent que la distribution de l’eau est une activité administrative car l’eau est indispensable à la salubrité publique. Dans cet arrêt, le juge tranche à l’économie de l’objet : l’objet est économique ressemblant à celui d’une entreprise privée. Du point de vue des ressources, y-a-t-il

programmation artistique et sur les tarifs des spectacles ». La commune ne faisait dès lors pas « preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public ».  Dans cet arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’Etat instaure une toute nouvelle façon de procéder dans la détermination ou non d’un service public. En effet, il considère que l’implication de la personne morale de droit public dans la gestion d’un service par une personne

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer