Arrêt Usia 1956

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial dans un arrêt du conseil d'Etat de 1921 . Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

le contrat n'a pas été qualifié par le législateur ainsi il convient d'examiner les critères complémentaires élaborés par le juge. A cet effet, la jurisprudence a dégagé deux critères matériels, l'un relatif à l'exécution du service public par un arrêt en date du 4 mars 1910 dit Thérond l'autre relatif à la présence d'une clause exorbitante de droit commun au contrat. Il s'agit alors de déterminer si Mme T participe à l'exécution d'un service public en recherchant d'une part si l'activité en cause

susmentionnées [rues, quais, places et voies publiques] ». La gestion communale de cette mission d'intérêt général qu'est la collecte et le traitement des déchets ménagers remonte au 19° siècle; on retient en effet la création de bureaux d'hygiène par un arrêté du 18 mars 1879. Dès 1902 une loi relative à la protection de la santé publique oblige les maires à prévenir les maladies transmissibles et d'assurer la salubrité des habitations. Par ailleurs le code des communes fait du maire le responsabe du bon

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial  dans un arrêt du conseil d'Etat de  1921 . Il a été proposé   d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

d’un SPIC ou d’un SPA la juridiction, ainsi jugée compétente par le Tribunal des conflits, se voit attribué le litige. Ainsi, l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 21/03/2005 Mme Alberti-Scott, en constitue une démonstration. Dans cet arrêt, il est dit qu’un nouveau compteur à eau a été installé au domicile de Mme Alberti-Scott. Un état exécutoire a été émis à l’encontre de cette dernière, le 21 septembre 1996, par la commune de Tournefort qui en demandait le remboursement des frais de

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret

nécessaire mais pas suffisant, il reviendra au juge de rechercher si le contrat comprend des clauses exorbitantes de droit commun (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges) ou s’il y a l’exécution d’un service public (CE, 1956 « Epoux Bertin »). 1) - Un arrêté municipal transfert la gestion du cinéma municipal à une association. On présume que la projection de film est une activité d’intérêt général. L’arrêté impose à l’association de projeter au moins un film d’art et d’essais par mois

l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative