Arrêt Usia 1956

regarde le critère matériel, et s’intéresse à l’activité, objet du contrat, qu’il faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de

Gambini contre Ville de Puteaux : reconnaît l’échec du Sp social et revient à la distinction binaire. B. Le mécanisme de la distinction SPA/SPIC CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautique, arrêt dit USIA (conclusion de Laurent) : la systématisation attendue depuis la jp Bac d’Eloka se produit enfin. Cet arrêt donne les 3 critères cumulatifs du Spic (Spa se définit négativement) : le Spic doit ressemblé à l’activité d’une personne privée par l’objet du service, le financement

contrôle de conventionnalité, il invite les juridictions inférieur ( administratif et judiciaire ) a exercer ce contrôle. Le conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionnalité des lois dans son arrêt Nicolo 1989 tandis que la cour de cassation en 1975 ( société Jacques Vabres ) Arrêt ARCELOR faculté reconnu au juge administratif ( CE ) de contrôler un acte règlementaire de transposition d'une directive (= ensemble d'objectif fixés aux Etat membre qu'ils devront remplir seulement ils

charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence

les habitants contribuent déjà à leur financement à travers les impôts locaux. CE, 1992, Kherouaa Il faut concilier la liberté d’expression avec la neutralité Différenciation SPIC/SPA : CE, 1956, USIA (Union Syndicale des Industries Aéronautiques) A défaut de qualification législative ; la JA utilise comme critère du SPIC 3 éléments : * l’objet du service/nature de l’activité : il est industriel et commercial * l’origine des

l’administration prend en charge des activités (satisfaire les besoins de la société) ex : crèche, école de musique, sport, éclairage public, ramassage des ordures ménagères etc… sont prises en charge par des établissements privés. Conseil d’Etat : 13 mai 1938 arrêt caisse primaire « aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel

création, et ne peuvent exercer que cette mission spécifique. Ils disposent alors de compétences clairement délimitées et énumérées, qui leur permettent de réaliser la mission de service publique dont ils ont été investis. Par ailleurs, dans un arrêt du 19 novembre 1975, le Conseil d’État précise que cette spécialité de l’établissement public s’impose aussi bien à l’établissement qu’à la personne publique sous laquelle il est placé. Ce principe de spécialité est une contrainte, puisque les activités

l’importance du service public comme critère d’attribution de compétence du juge administratif. Par ailleurs, la notion de service public connaitra une évolution jurisprudentielle, qualifiée par la doctrine de « crise du service public », conduisant un arrêt du Tribunal des conflits, rendu le 9 janvier 2017, à s’inscrire dans une longue chronologie jurisprudentielle relative à la distinction de service public, corrélée à l’attribution de compétence. En l’espèce, une société commerciale exploitant

juin 2004, la personne publique confie a une entreprise une mission globale. * Les contrats adm selon la JP : La condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un contrat soit adm, est que l’une des cocontractants soit une personne publique Arrêt TC UAP 21 mars 1983 (Si 2 personnes publiques= présomption adm du contrat), car la participation d’autres critères doivent intervenir : = critère matériel * La participation à l’exécution du SP Ou * La présence de clauses EDC * Le

de service public , ce qui a été prouver par l'arrêt Terrier de 1903 mais cette notion a éclaté en deux avec l'apparition des Service public industriel et commercial ( SPIC) en 1921 et l’apparition des service public admisnitratif (SPA). L'arrêt Usia de 1956 donne les 3 critères permettant de différencier un SPIC d'un SPA. Les trois critères sont : → l'objet du service : pour qu'une activité soit qualifiée de Spic , l'objet du service doit être identique ou assimilable à celui des activités généralement