Arrêt Usia 1956

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

cette notion n’était pas rétive à toute définition. En effet, le juge s’en réfère pour la première fois dans l’arrêt Blanco du TC 8 Février 1873. Dans cet arrêt le TC fonde la responsabilité de l’administration et partant du droit administratif sur le service public. Ensuite le service public est sacralisé par la jurisprudence ultérieure dont les arrêts Terrier (CE 6 Février 1903), Feutry (TC 29 Février 1908) et Thérond (CE 04 Mars 1910). Malgré cette sacralisation, le juge n’a pas voulu définir le service

TD droit administratifMail : 19/09/2022Séance 1 – Arrêt BLANCOMéthodologie dissertationBrouillon : · Brainstorming · Délimitation du sujet· Définir les termes· Q° = prise de position (thèse déjà définie) / affirmation = trouver une Q° · Thèse : « je cherche à démontrer que… » au brouillon !INTRODUCTION · Phrase d’accroche (citation, fun fact « l’intervention d’un homme sur le TC » par ex) · Définir les termes du sujet · Cadrage avec contexte historique · Intérêt du sujet : pq on se pose la Q°, qu’est-ce

| |Les sources constitutionnelles du droit administratif. | |Amicales des annamites de Paris |Ass, 11 juillet 1956 |La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la | | | |République. L’administration doit respecter la Constitution.

définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA

compétente pour en connaître. Avec cette décision, le Tribunal des conflits renouvelle les critères de distinction entre SPA et SPIC. Il est traditionnellement admis, en effet, depuis l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (CE, ass., 11/11/1956), que tout service public est présumée administratif, cette présomption ne pouvant être renversée que si aux trois points de vue – objet, financement, fonctionnement – le service public ressemble à une entreprise privée. La solution retenue, en l’espèce

les personnes publiques, qui concerne l’adm. Cette adm exerce des activités particulières qui ont pr mission de réaliser des activités d’interêt G. Dc l’admin relève d’un D particulier qui est le D adm, pcq elle a des activités d’intérêt G. **Arrêt du TC 8/02/1873 BLANCO ** => à apprendre. Connaitre nom, date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu

service public administratif (SPA). Cependant les services publics a caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968, Époux Barbier contre Air France. L'identification d'une personne privée gérant un service public Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant

des critères de distinction entre les deux. 2 – Les critères de la distinction En l’absence de qualification législative, le juge applique la technique du faisceau d’indice. Le juge retient trois critères (La jurisprudence du conseil d’Etat 1956 USIA Union syndicale des industries aéronautiques). Le juge part d’une présomption. Un service public est présumé présenter un caractère administratif. Cette présomption ne cède que si 3 conditions se trouvent remplis simultanément. Critères qui feront

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet