Arrêt Van Duyn

résulte de la jurisprudence de la CJCE et du droit français. 1) Le droit communautaire La Cour de Justice a posé deux principes essentiels que sont le principe de primauté et le principe d’effet direct. Le principe de primauté a été posé par un arrêt : CJCE du 15 juillet 1964, COSTA vs IENEL, A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s’impose aux juridictions nationales

notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit européen. C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui en a fait un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice s'est ainsi écartée de la solution traditionnelle du droit international (normalement, les particuliers ne peuvent pas se prévaloir

Juridique Franco-Roumain d’études européennes Séance n°6 : La primauté du droit européen Document  n°  1  :   CJCE,   5   février   1963,   NV   Algemene   Transport-­‐   en   Expeditie   Onderneming   van   Gend   &   Loos  contre  Administration  fiscale  néerlandaise,  Affaire  26-­‐62.     Document  n°  2  :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire

non encore transposée. Alors que dès 1974, la CJCE limitait le pouvoir discrétionnaire des législations nationales, au nom de la sécurité juridique (voir CJCE, 4 décembre 1974, Y. Van Duyn), le Conseil d’Etat contestait qu’une directive puisse être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif (Arrêt Cohn Bendit du 22 décembre 1978). C’est l’arrêt Perreux (30 octobre 2009) qui consacre en droit français l’effet direct d’une directive européenne, dans la mesure où l’Etat n’a pas

notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire. C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui en a fait un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. La Cour de Luxembourg s'est ainsi écartée de la solution traditionnelle du droit international (normalement les particuliers ne peuvent pas se

l’administration va être dans l’obligation de faire droit à la demande d’abrogation d’un règlement illégal ? De plus, l’administration est-elle dans l’obligation d’appliquer les directives de droit communautaires ? Dans cet arrêt, le juge va poser un principe, le règlement est devenu illégal, c’est un arrêt de principe pour les prochaines décisions, il va élaborer un principe général. En effet, le Conseil va annuler la décision implicite de rejet. Il va d'abord poser le principe qui fonde l'article 3 du décret de

sont directement applicable, ne nécessitent pas de ratification au contraire des traités.. Quant aux directives, qui ne sont que des fixations d’objectifs, elles gardent un caractère contraignant et peuvent même parfois avoir un effet direct *Arrêt Van Duyn De plus, la prise de ce type de décision par des institutions européennes concurrence directement les institutions nationales, notamment les Parlements nationaux qui font figure de simple « outil de transposition ». B. La jurisprudence

du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En effet, le règlement communautaire que l’article 249 du TCE définit comme étant « d’effet direct en droit interne » et la décision communautaire que le même article

jurisprudence. Mme Perreux a fait un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. De même, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme B au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle invoquait l'erreur de droit commise par la garde des sceaux, en estimant que c'est due à son appartenance

: Les directives sont effectives en droit interne pour la CJCE : 1 / Pour la CJCE, les directives ont un effet direct : > 1963 : Van Gend and Loos : Principe d’intégration du droit com en droit interne. Faute de stipulation explicite de cette primauté dans le traité, c’est donc par la JP que s’est affirmée la prééminence du droit communautaire. Dans cet arrêt, la CJCE a tempéré sa position en déclarant que les Etats avaient limités, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains