Arrêt époux V

1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique

Blanco, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative à travers plusieurs grands arrêts : * TC, 1873, Pelletier : distinction de la faute personnelle et la faute de service. * CE, 1895, Cames : naissance de la responsabilité sans faute. * CE, 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de l'État pour les actes de police. * CE, 1918, Époux Lemonnier : responsabilité de l'administration à raison des fautes personnelles de ses agents. * CE, 1919

a fait arrêter ses nombreuses conquêtes amoureuses : « Ce héros n’attend point qu’un amante abusée… » (A.1, sc.1, v. 21) « Tout a changé de face, depuis que sur ces bords, le dieux ont envoyé, la fille de Minos et de Pasiphaé (Phèdre) » (A.1, sc.1, v. 34-36) Elle est la fille de Minos et de Pasiphaé. Ses origines sont nobles, son grand grand-père lui-même est le soleil : « J’ai pour aïeul le père et le maître des dieux, le ciel, tout l’univers est plein de mes aïeux » (A. 4, sc.6, v. 1275-1276)

la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique (…) Il faut donc mettre ensemble la justice et la force : et pour cela, faire que ce qui est juste soit fort et de qui est fort soit juste. ». Ces mots de Pascal dans Pensées, section V, outre la dimension philosophique, rappellent la nécessité dans une société civilisée d’une utilisation de la force publique adaptée, autant par sa nature que par sa mesure. Le droit administratif français est conçu de telle sorte que l’application au

son beau-fils et elle est prête à tout pour assurer le pouvoir à son propre fils, aidée par l'ambassadeur de Rome, Flaminius. Nicomède répond que son armée n'est pas plus sûre pour lui : la reine Ici sème d'assassins chargés de le tuer. Il les a arrêtés, et vient confondre sa marâtre et obtenir justice. Laodice, rendue à ses raisons, jure de lutter et de périr, s'il le faut, avec lui (scène première). Attale renouvelle ses déclarations d'amour pour Laodice. Elle le re pousse avec un dédain railleur

physique. Ce support, c'est son corps. Le corps humain est le substratum de la personne (Carbonnier p. 17). La volonté, contrairement aux thèses de la philosophie spiritualiste et libérale occidentale (19è S), ne constitue pas l'essence de la personnalité (V/ le fou, l'enfant en bas âge). Le corps humain a précédé la volonté puisqu'il constitue le substrat de (Coran Sourate Al Ahzab dernier verset) celle-ci. C'est donc le corps humain qui fait la personne humaine. Aux termes de l'article 6 de la constitution

Exemple : L’étude porte sur un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassa8on le 4 décembre 2013. II) Rappel des faits Ce rappel ne doit pas être exhaus7f mais uniquement rappeler les faits importants. Ne pas men7onner les dates (sauf si leur men7on présente un intérêt lié à la teneur de l’arrêt ; ex : les conflits de loi dans le temps). NE JAMAIS men7onner le nom des par7es (ou même d’une société) mais les qualifier juridiquement ! Exemples : les époux ; les concubins ; les alliés…

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

avec un assuré social,le législateur (Loi du 2 janvier 1978) « a par-làmême entendu limiter les effets de droit… à la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux,sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant pas,par cet arrêt,consacré expressément le PACS, le législateur a fini par prendre les devants en votant la Loi du 15 novembre 1999 destinée indifféremment aux couples homosexuels et hétérosexuels

intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005, l'arrêt 5 rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; C. Cass. 3ème civ. 1er mars 2023 Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2021), la société Hôtel le dauphin et la société civile immobilière