Arrêt époux V

solution juridique donnée par les juges à un problème de droit précis ; - d’autre part, réfléchir sur le raisonnement qui leur a permis d’arriver à cette solution et sur les implications de la décision. I. Le travail de préparation du commentaire v 1re étape : lecture de la décision et le découpage de la structure Il faut réaliser plusieurs relectures avant de commencer le travail d’analyse ; chaque lecture permet d’affiner la compréhension générale de la décision. Il faut alors dégager la

V/ Les thèmes principaux La tragédie de Racine comporte plusieurs thèmes comme la passion, l'adultère, le désespoir, la mort. Nous allons les étudier au fil des actes. ACTE I: aveu, passion, espoir. Dès la première scène apparait Hyppolite, personnage important de la la tragédie, et Théramène son confident. Un peu hésitant Hyppolite lui avoue finalement son amour envers Aricie que son père lui interdit. La tragédie de Racine comporte plusieurs thèmes comme la passion, l'adultère, le désespoir

TC 8 février 1873 arrêt Blanco : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal

fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ». Nous avons vu comment le(s) moyen(s) est (sont) formulé(s). La fiche d’arrêt doit le synthétiser quand l’arrêt le fait apparaître, ce qui n’est pas le cas dans les arrêts de cassation. e. Question de droit posée à la Cour de cassation Tout arrêt de la Cour de cassation répond à une ou plusieurs questions de droit, résultant d’une difficulté lors de l’application d’une règle de droit à une situation juridique donnée. Dans l’exemple précédent

paraissent relever assez nettement de l’ordre public de direction, la transaction n’est jamais totalement absente. Ainsi, l’état des personnes est hors commerce et l’on enseigne généralement que la transaction en est bannie. Rien n’interdit toutefois à un époux dont le mariage est entaché d’une cause de nullité relative de renoncer solliciter l’annulation de son union en contrepartie d’un avantage quelconque : la transaction ainsi conclue affecte pourtant directement sa qualité d’époux. Pareillement, le droit

cette appellation seulement pour la tutelle. Aujourd’hui à 133 dispositions mentionnant le mot famille. La plupart du temps le terme famille est assez restrictif, il englobe le plus souvent seulement la famille « ménage ». Article 213 du CC : «  les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » On peut avoir une vision plus large de la famille lorsqu’il s’agit de l’assistance éducative, on peut alors saisir le juge des enfants et le confier à un autre membre de la famille

volontairement ce lieu d’habitation à endroit précis. Seront exclus, les logements de fonctions et les résidences secondaires. Il est important que le lieu soit un lieux choisis par la famille. « le local protégé est celui qui de résidence principale aux époux et à leurs enfant »[4] ( Ce qui nous amène à rechercher la définition de « famille ». La notion de « famille » qualifie t'elle le couple uniquement? Le couple avec des enfants? Le couple marié? Cette notion mérite d'être traité. En effet, est ce

ne lui est pas rattachée. La fraude sera sanctionnée de façon préventive, soit, par le refus d’application de la part de l’autorité saisie. La fraude à la Loi étrangère par application d’une Loi tierce : par exemple : en matière de divorce, deux époux soumis à la Loi X, l’un deux ou les deux, de concert obtiennent le divorce dans l’Etat Y. La validité du divorce vient à être contestée dans l’Etat Z : c’est un conflit objectif entre deux Lois étrangères. On regarde si la Loi Y avait lieu ou non de

d’extranéité, c’est-à-dire un élément par lequel elle est en contact, serait-ce partiellement, avec un ordre juridique étranger. Par exemple, la relation entre 2 époux belges domiciliés en RDC, appréciée par un juge congolais, est une relation internationale, et l’élément 6 d’extranéité réside dans la nationalité des époux. Peuvent constituer un élément d’extranéité, aux yeux des organes congolais, le domicile à l’étranger d’un sujet de droit, sa nationalité étrangère, la situation d’un

mars 1975 complétant la loi no62-17 du 3 février 1962 page 15 o Dispositions générales ART. 1er Le mariage est un acte laïc. La promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée. TITRE IV De l’interdiction page 21 TITRE V ART. 2 Est irrecevable toute demande en mariage d’une femme ou d’une jeune fille accordée à un autre avec son consentement. Le prétendant évincé en violation de la disposition qui précède pourra, conformément aux dispositions des articles 18 et