Arrêt époux V

impératif, et la banque n'a, en conséquence, pas à se préoccuper de la bonne ou mauvaise foi du porteur de carte qui demande l'annulation d'une écriture. Présentation de l'arrêt (1 point) Arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 novembre 2008, sur pourvoi formé par les époux X (le client, requérant au pourvoi) dans le litige qui les oppose à la société « BNP PARIBAS GUADELOUPE » (banque) Les faits : (2 points) Un couple est titulaire d'un compte joint auquel

Cette perte est néanmoins «subordonnée à ce que le mon d’origine est volontairement était perdue par les ancêtres». Reste que la Cdc, à la différence de l’arrêt 1988, dans un arrêt du 17 décembre 2008, a considéré que «cette renonciation pouvait se déduire de ce que la modification involontaire du nom d’origine (en l’espèce, une erreur de l’état civil) n’avait pas été revendiqué pendant très longtemps». Ce nom avait été porté

prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord. Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement. Assignation Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation

parentis. Elle est implicite et prévoit qu’il « est considéré un enfant à charge au sens du paragraphe (1) l’enfant des époux ou ex-époux : a) pour lequel ils tiennent lieu de parents; b) dont l’un est le père ou la mère et pour lequel l’autre en tient lieu[3]. » Elle définit ensuite l’enfant à charge comme étant « l’enfant des deux époux ou ex-époux : a) pour lequel ils tiennent lieu de parents; b) dont l’un est le père ou la mère

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon. Du 20 avril 2017 – Cour de cassation (Civ. 1re) – Pourvoi no 16-14.349 (arrêt no 453) – Mme Batut, prés., M. Hascher, cons. rapp., SCP Waquet, Farge et Hazan et SCP Boulloche, av. (1) Quelle est la loi nationale d’un sujet britannique ? La question

partout. Le droit régit la vie des hommes. Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains. Aussi, le droit surgit dans tous les rapports humains. Il n’est pas étranger aux rapports d’affection : le droit régit les rapports entre époux, y compris pour des questions aussi intimes que la fidélité ou l’assistance pendant la maladie mais aussi les rapports entre les parents et les enfants, déterminant les règles de filiation, les rapports d’autorité, les devoirs réciproques… Le droit

________________________________________________4 Civ., 21 mars 2000, Ballestrero_____________________________________________5 III. LE RENVOI AU SECOND DEGRE __________________________ 7 Civ., 7 mars 1938, De Marchi della Costa c. époux de Bagneux ___________________8 IV. L’HYPOTHESE DU CERCLE VICIEUX______________________ 8 V. LA LEGITIMITE DU RENVOI ______________________________ 9 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. LES OBJECTIONS AU RENVOI ____________________________________________ 9 B. LES FONDEMENTS

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

d’éluder une loi impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison est frappée d’inefficacité »1. Sa transposition en droit international privé résulte du célèbre arrêt Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque