Arrêt époux V

peux… ; tu ne peux pas) ; les écarts ne sont pas permis. B) une règle de droit : une simple règle devient une règle de droit qd elle est imposée par une autorité politique ou pouvoir public. parlement  loi particulier  contrat ministre, roi  arrêté communauté, région  décret communauté, région, bxl  ordonnance « primauté de la politique » = la politique édicte les lois mais aussi la jurisprudence et la doctrine. Démocratie directe : référendum Démocratie représentative : vote parmi les

mais à quelque faute, de tomber dans le malheur" (trad. R. Dupont-Roc et J. Lallot, Seuil, 1980). 5. Outre Euripide, Sénèque (philosophe et auteur tragique latin du Ier siècle après J.C.) avait écrit une Phaedra. 6. "Mon corps a subi la violence" (v. 892). 7. Nous ne savons pas qui dans l'Antiquité a pu critiquer la perfection d'Hippolyte. Mais Racine a pu déduire cette critique du chapitre XIII de la Poétique (voir p. 29, n. 4) où Aristote juge que le malheur d'un homme juste ne peut provoquer

expérience amoureuse. - 7 novembre 1938 : Herschel Grynszpan, jeune juif polonais de 17 ans, abat un officier allemand dans l’ambassade d’Allemagne à Paris. Cet acte déclenche le 9 la Nuit de Cristal et sa fureur antisémite. Le père de Charlotte est arrêté et interné puis libéré 4 mois plus tard. Cette expérience incite Albert et Paula à exiler Charlotte auprès de ses grands-parents et d’Ottilie Moore. Découverte du sud et sa lumière. Elle se repose et travaille mais reste privée de nouvelles de ses

Dans son mémoire et ses observations, la requérante invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, particulièrement, les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse 2 et A.P., M.P. et T.P. contre Suisse 3 rendus le 29 août 1997. La CEDH avait à juger de la conventionnalité d’une disposition d’un arrêté suisse concernant la perception d’un impôt fédéral direct ayant permis aux autorités fiscales suisses de prononcer des amendes à l’encontre des héritiers

Arrêt Goodwin : Résumé de l'arrêt Griefs La requérante se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l’impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. Décision de la Cour Article 8 La requérante a subi une opération de

1956, Union syndicale des entreprises aéronautiques B. La crise des acteurs gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond CE 1938, Caisse d'aide primaire et de la protection CE 1956, Epoux Bertin → La crise des établissements publics Postulat de départ : EPA = SPA et EPIC = SPIC EP à double visage EP à visage inversé II. La crise identitaire du service public A. L'abandon des prérogatives de puissance publique renouvelant la

d’une présomption simple. Il faut noter également que les articles 313 al. 1er, et 314 C. civ. maintiennent les deux cas d'exclusion a priori de la présomption de paternité : le premier vise l'enfant présumé conçu en période de séparation légale des époux ; le second vise l'absence d'éléments de nature à rattacher l'enfant au mari, à savoir le défaut d'indication du mari en qualité de père dans l'acte de naissance corroboré par l'absence de possession d'état à son égard. Dans ces circonstances, l'acte

entrave contentieuse. Néanmoins, depuis une vingtaine d’années, un phénomène jurisprudentiel inverse tend à prendre le pas sur ce postulat de base de la responsabilité administrative : celui de la « socialisation des risques ». En effet depuis quelques arrêts célèbres du CE, il n’est désormais plus besoin de prouver une faute « lourde » mais seulement « simple » (CE Tomaso Grecco 1905) pour des activités aussi régalienne que celle de l’action des forces de police entre autre. Mieux encore, la responsabilité

lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat, néanmoins un arrêt isolé de 1966[1] admet de retenir une action en responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’un traité international. Le préjudice doit cependant être d’une gravité suffisante et revêtir un caractère spécial

patrimoniaux (pécuniaires) des époux, que ce soit dans leurs rapports entre eux ou dans leurs rapports avec les tiers. Exemples de ces problèmes : A qui appartient un bien acquis sur les revenus de l'un des époux ? Dans quelle mesure un des époux peut-il vendre, donner ou louer un bien commun ? Dans quelle mesure un des époux est-il engagé par les dettes de l'autre ? Deux précisions. - 1ère précision : La loi, dans la limite d'un certain nombre de règles, laisse les époux libres de choisir comme ils