Arrêt époux V

aujourd’hui circonscrit : A) Une évolution continue vers le régime de la responsabilité pour faute simple…  - Services fiscaux : CE, 27 juillet 1990, Bourgeois - Le service médical : CE, Ass., 9 avril 1993, M. G. ; CE, 10 avril 1992, Epoux V. - Les activités de secours et de lutte contre l’incendie : CE, 20 juin 1997, Theux - Service pénitentiaire : CE, 9 juillet 2007, Johny A. B) …Voire de la responsabilité sans faute - Service médical : CE, Ass., 9 avril 1993 Bianchi ;

1998 ............................................................................................. 13 Civ. 1ère, 27 février 2007............................................................................................. 14 Civ.1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. ........................................................ 15 Paris, 2eme ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité

mariage aux couples de personnes de même sexe. Le chapitre premier du titre V du livre premier du Code civil est ainsi modifié, il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé “ Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. ” On parle de mariage fictif (aussi appelé mariage blanc ou mariage de complaisance) les cas ou le mariage est fondé sur le libre consentement, mais où les époux mentent sur leurs intentions. L'article 146 du Code civil dispose “ Il

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant

par l'exécution de tels marchés relèvent de la compétence du juge des travaux publics ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Var a, par l'arrêté susvisé, revendiqué la connaissance du présent litige pour la juridiction administrative ;... (Arrêté de conflit confirmé). Section du contentieux N° 268870 Séance du 1er décembre 2004 Lecture du 10 décembre 2004 Election du président de la Polynésie française (M. FRITCH) Texte intégral de la décision ………………………………………………………………………… Vu les autres

balnéaire de Guadeloupe. Afin de préparer la saison estivale, le maire de la commune prends un arrêté le 22 mai 1997, visant à garantir le maintien de l’ordre public dans la cité. Cet arrêté prévoit des dispositions pour le moins surprenantes, concernant les activités balnéaires et commerciales sur sa commune, ainsi que des dispositions de « couvre-feu » pour les mineurs âgés de moins de 13 ans. Suite à cet arrêté, a été déposée une demande d’annulation de plusieurs articles jugés illégaux devant le

d'abord politique, mais qui a donné naissance à un couple heureux. Ainsi, Œdipe s'adresse tendrement à elle : cf v.950, page 216. Il écoute ses conseils quand elle lui demande d'oublier sa querelle avec Créon, et il accepte de parler avec elle de cette querelle alors que le Chœur refusait de la mettre au courant (v. 700). Pour le Corinthien qui arrive à Thèbes, le couple paraît exemplaire (v.929-930). L'affection conjugale apparaît plus encore chez l'épouse. Dès qu'elle apprend les prédictions de Tirésias

du concubinage. Le concubinage est un fait juridique puisque créateur d'effets de droit. En cela, il se distingue donc totalement du mariage qui est un acte juridique car producteur également d'effets juridiques, mais fondé par le consentement des époux. L'autre distinction est que le concubinage peut, lui, être homosexuel. Pourtant, il est indéniable que les modes de conjugalité hors mariage se rapprochent du mariage selon un mécanisme de maillage, le pacte civil de solidarité évoluant progressivement

turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007